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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00805

Cassation

20 décembre 2023

20 décembre 2023

définies, tout d'abord, que le bénéfice d'une prestation de retraite supplémentaire à prestations définies à droits aléatoires, catégorie à laquelle appartient le contrat de retraite supplémentaire à

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201060

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

(la bénéficiaire), handicapée, a formé en cette qualité pour cette dernière, auprès de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Val d'Oise (la CDAPH) une demande de prestation

Source officielle
CC

comm

613723cccd5801467740e51e

Cassation

20 novembre 2001

20 novembre 2001

au public pour laquelle elle bénéficiait d'un agrément de diffuseur de presse, était inscrite au Conseil supérieur des messageries de presse et était approvisionnée par le dépositaire central de la ville

Source officielle
CC

soc

61372351cd58014677408364

Cassation

11 mai 1999

11 mai 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Brest diffusion presse, société anonyme, dont le siège est ...

Source officielle
CA

2ème CH - Section 2

5fd9638d920ba84eb95027dc

Appel

11 février 2020

11 février 2020

2018 par le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de BAYONNE ayant notamment : condamné celui-ci à payer à son épouse, [Z] [V], la somme de 150 000 € en capital à titre de prestation

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

5fd980de8b77096fcdb68dc5

Appel

21 janvier 2020

21 janvier 2020

Il estime qu'il finance effectivement la totalité de la prestation de compensation du handicap déduction faite de la majoration tierce personne.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdb7af74d4c3f5966928845

Appel

4 mars 2019

4 mars 2019

Il souscrivait en outre un contrat de prestations de services administratif et fiscal auprès de la même société, et lui réglait 502 euros de frais de dossier.

Source officielle
CA

Chambre 4-8

5fdb81ddb141e7603a74ca94

Appel

27 février 2019

27 février 2019

Madame [N] a fait appel du jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale des [Localité 1] du 12 octobre 2017 qui l'a déboutée de ses demandes en vue d'obtenir le service des prestations en espèces

Source officielle
CC

civ2

613722b5cd58014677400647

Cassation

10 juillet 1996

10 juillet 1996

De Rick fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 novembre 1993) de l'avoir condamné à payer une prestation compensatoire sous forme d'un capital; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641822

Admin. suprême

28 juin 1972

28 juin 1972

. - ENTREPRISES DE PRESSE. - MESURES D'ALLEGEMENTS FISCAUX ET POSTAUX.* - ROLE DE LA COMMISSION PARITAIRE DES PUBLICATIONS ET AGENCES DE PRESSE.

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01402

Cassation

23 novembre 2021

23 novembre 2021

[Z], a, alors, rédigé un communiqué de presse intitulé « Décisions disciplinaires - [S] [V] et le [3] », publié le 17 juillet 2018 sur son site internet [02].com pour évoquer cette sanction. 5.

Source officielle
CC

civ1

613724bfcd580146774180d7

Cassation

4 juillet 2006

4 juillet 2006

suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 13 avril 2004) de l'avoir déboutée de sa demande de prestation

Source officielle
CC

civ1

613724d6cd58014677418c40

Cassation

12 décembre 2006

12 décembre 2006

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel que reproduit en annexe : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 12 janvier 2005) de l'avoir déboutée de sa demande de prestation

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CA

15e chambre

5fd91a5371ae2ab63df4f269

Appel

10 juin 2020

10 juin 2020

au moins égales à celles qui résultent de la législation fixant le régime général de la sécurité sociale. » En son article 3, l'étendue des prestations : « Les prestations sociales servies aux assurés

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CA

Chambre 3-1

5fd926fef5848f05e0f8a2fa

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

Sont garantis les dommages subis par le bien confié sur lequel l'assuré, au moment du sinistre, exécute sa prestation contractuelle et ayant pour cause directe l'exécution même de la prestation sur le

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CA

8ème Ch Prud'homale

5fca6fe460b2355b696470a7

Appel

16 octobre 2020

16 octobre 2020

S'agissant plus particulièrement des prestations additionnelles, l'article 1.19 du même texte précise : '- 1.19 Prestations additionnelles Prestation proposée, sur volontariat du distributeur, pour être

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fdd17bcad10ae8170f83dc7

Appel

12 octobre 2018

12 octobre 2018

E... en une seule fois de la prestation avant son décès, la créance qui en découlant étant acquise [...] date de la signature du Protocole d'accord, la prétention à un mandat apparent, à une communauté

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

5fd96c770e9f0258a52e585a

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

[J], enregistré comme autoentrepreneur le 1er novembre 2011 et la SARL DEJA JEAN MICHEL ont conclu le 2 novembre 2011 un contrat de prestations de services intitulé « contrat de transport » par lequel

Source officielle
CA

Chambre 2-1

5fda391baf3f327f5bfc9ae8

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

Sur la prestation compensatoire L'article 270 du code civil prévoit que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation compensatoire, destinée à compenser, autant qu'il est possible

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CC

civ2

6137209dcd580146773ec6df

Cassation

5 juillet 2001

5 juillet 2001

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 5 février 1999) de l'avoir condamné à verser une prestation compensatoire à Mme X..., son ex-épouse ; Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés

Source officielle