AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
60794c149ba5988459c449f0
9 décembre 1981
9 décembre 1981
L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, EDMONDS QUI TRAVERSAIT UNE CHAUSSEE, DANS UN PASSAGE PROTEGE, FUT HEURTE ET BLESSE PAR UN AUTOBUS DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (RATP
Source officiellePage 65 sur 2007
AZOUG, Lilya, Fatma, Ratun
09/07/2026
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DAWA, Dolma, Ratu
09/06/2026
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LIS TES RATURES
25/03/2026
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MOHAMED, Bibi, Ratua
04/02/2026
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RATUS
11/01/2026
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2009721_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 20 octobre 2021, la RATP conclut au rejet de la requête.
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