B... viole la loi et la Convention collective ce qui constitue à l'évidence une accusation grave pour un directeur et portant atteinte à son honneur et à sa réputation ; que les bulles n°1 : «Moi, Benoit

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier et le second moyens, réunis, pris, l'un, en ses dix branches, l'autre, en ses deux branches : Attendu, selon

du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, 93-3 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, 121-6 et 121-7 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

32 reliefs en métal constituant une collection d'une valeur globale supérieure à 50 000 écus qui présente un intérêt historique ; "aux motifs que : "sur l'élément matériel du délit : "que la loi

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 513, 591 du Code de procédure pénale, et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation de la loi

du code des marchés publics, sans appel à la concurrence, a procuré un avantage injustifié à autrui, entrant dans les prévisions de l'article 432-14 du code pénal dans lequel a été inséré, par la loi

HENRI C..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 3 décembre 1991, qui, dans les poursuites exercées contre Kamel Y..., Michel Z... et Louis

les intérêts civils, du chef de diffamation non publique ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 29 et 31 de la loi

"alors que n'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires ; que, dès lors, à partir du moment où la loi

[D] [W] de régler la somme de 8 547,60 euros, à laquelle s'ajoutent 600 euros de charges, avant le 5 octobre 2019.

réserve héréditaire, aux règles des régimes matrimoniaux relatives aux récompenses dues à la communauté et aux règles du droit fiscal relatives aux droits de mutation en cas de mort ; qu'en se déterminant

Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 15 février 1989, qui les a condamnés, le premier pour publicité de nature à induire en erreur et infraction à la loi

pénale, 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation du principe de non- rétroactivité de la loi

doute qui doit bénéficier au prévenu ; que, sur les actes des kinésithérapeutes faussement signés, si la matérialité des faits n'est pas contestée par le prévenu qui soutient avoir toujours agi de bonne

Cavrois, conseillère, et Mme Dumont, greffière de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi

LCEN du 21 juin 2004 qui posent une responsabilité de plein droit de l'opérateur téléphonique quand les parties pouvaient déroger contractuellement à cette règle, la cour d'appel a violé l'article 15

[Z] (Mme [H]) a loué à Monsieur [S] [P] (M.

Cali, Morne Caruel, rue des finances – 97139 – LES ABYMES, avec au besoin, l’assistance de la force publique ; – Ordonner l’enlèvement et le dépôt des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués