n° 422 diligentée pour infraction à la législation sur les armes et les munitions et n° 425 diligentée pour infraction à la législation sur les stupéfiants ; que ce procès-verbal se termine ainsi "refermons

septembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 27 août 1985 refusant de lui acorder une pension de réversion

présentée par Mme Liliane X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule la décision du ministre de la défense en date du 20 janvier 1986 refusant de lui accorder une pension de réversion

1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 16 mai 1984 refusant de lui accorder une pension militaire de réversion

janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 6 avril 1984 refusant de lui accorder une pension de réversion

KEVERS Y... le reversement des sommes ainsi indûment perçues, ce courrier, qui ne saurait être regardé comme un abandon de créance prévu par l'article 91 du décret susvisé du 29 décembre 1962, est sans

#Sechste Mehrwertsteuerrichtlinie - Reverse-Charge-Verfahren -Vorsteuerabzugsrecht - Ausschlussfrist - Aufzeichnungs- und Erklärungsfehler, die dem Reverse-Charge-Verfahren unterliegende Vorgänge berühren

sa charge le versement au Trésor public d'une somme totale de 1 165 288 F (177 647,01 euros) correspondant, d'une part, à la différence entre les montants de taxe d'apprentissage collectés et ceux reversés

vu de l'ensemble des circonstances de l'affaire, s'il y a lieu pour lui d'infliger une amende dans les conditions et limites définies par la loi ; Considérant toutefois que, dans le cas où il y a reversement

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le fournisseur, partie au contrat, n'était plus en mesure d'exécuter ses obligations et que les loyers réglés au bailleur par le locataire étaient destinés à être reversés

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le fournisseur, partie au contrat, n'était plus en mesure d'exécuter ses obligations et que les loyers réglés au bailleur par le locataire étaient destinés à être reversés

rejetées par un jugement du 17 novembre 1999, confirmé en appel par un arrêt, devenu irrévocable, du 15 février 2002 ; qu'estimant que la totalité des loyers des immeubles cédés ne lui avait pas été reversée

compléments de salaires calculés par l'organisme de prévoyance que les indemnités journalières et/ou les compléments prévoyance dépasseraient le salaire habituellement versé, il vous appartient de reverser

des obligations de leurs partenaires, leur reprochant notamment d'avoir dissimulé les avantages financiers qui ont été consentis par les fournisseurs à la centrale de référencement, sans leur être reversés

, la trésorerie passant de 399.633 euros à fin 2003 à 105.030 euros fin 2004, à la suite d'une délibération du 25 mars 2004 par laquelle le conseil d'administration du CRFPA de Pau avait décidé de reverser

encaissés par la société antérieurement au 31 décembre 2016 pour définir d'un commun accord la quote-part revenant à la société pour prix de ses diligences jusqu'au 31 décembre 2016 et celle devant être reversées

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance du 13ème arrondissement de Paris), que, par ordre de reversement

à la société Chauffage et Ventilation de Brest (société CVB) ; que répondant à une demande de la société Alcatel concernant le paiement de la société CVB, la société Airchal lui a écrit que les reversements