règles gouvernant la recevabilité des demandes formées par la partie qui se constitue partie civile sont d'ordre public ; qu'il importe peu, dès lors, que le prévenu ait accepté de traiter, avant le déclenchement

publique ; que ce n'est que lors du renouvellement de cette plainte, suivi du versement de la consignation, auprès de la juridiction désignée par la Cour de Cassation, que cette action publique est déclenchée

que celle-ci a commis une faute ayant concouru à la réalisation de son dommage ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait se dispenser de rechercher si la gifle donnée par Y... n'avait pas été déclenchée

d'abus de biens sociaux court à compter du jour où le délit est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique lorsqu'un obstacle de droit a empêché le déclenchement

que l'ordonnance de prise de corps est nécessaire à la procédure de contumace ; qu'il s'évince de l'article 639 dudit Code que c'est l'arrestation du contumax ou sa constitution comme prisonnier qui déclenche

correspondant aux postes respectivement tenus par les prévenus ; que l'arbitre de la rencontre, François B..., a précisément déclaré que ces trois joueurs étaient les auteurs de l'agression ayant déclenché

rechercher, comme elle y était invitée, si les circonstances du travail ne pouvaient être considérées comme la cause directe de l'affection, ou si celles-ci n'avaient pas constitué un facteur adjuvant du déclenchement

Smurfit Cellulose du pin faisait valoir dans ses conclusions que les revendications portant sur l'application du protocole d'accord du 6 juillet 1995 n'avaient été formulées que postérieurement au déclenchement

[T] ayant percuté l'arrière du bus après avoir freiné et s'être rabattu sur sa droite pour éviter le bus qui avait tourné sur sa gauche en même temps qu'il avait déclenché son clignotant ; que pour exclure

Il n'a pas non plus déclenché d'enquête afin de déterminer si les faits invoqués par l'appelante permettaient de caractériser une situation de harcèlement moral'' ; qu'en déboutant la salariée de ses demandes

L'article L. 2512-2 du code du travail précise que le préavis doit parvenir cinq jours francs avant le déclenchement de la grève à l'autorité hiérarchique ou à la direction de l'établissement, de l'entreprise

bénéficiaires de cette carte ; qu'en l'espèce, l'exposante faisait valoir et démontrait que la carte de libre circulation était obligatoire pour l'ensemble du personnel pour la prise de service et le déclenchement

né le 04 Août 1976 à MARSEILLE (13000) ... 13240 SEPTEMES LES VALLONS ayant pour avocat la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avocats au barreau de BASTIA, Me Jacques PREZIOSI, avocat au barreau de MARSEILLE,

dont le siège est [Adresse 2], contre l'ordonnance rendue le 26 mars 2015 par le premier président de la cour d'appel de Montpellier, dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Seguret-Flottes-Ribaute

Nicolas X... ... 20240 GHISONACCIA ayant pour avocat Me Jean-Pierre RIBAUT-PASQUALINI de la SCP RIBAUT-PASQUALINI, avocat au barreau de BASTIA, Me Julien PLOUTON, avocat au barreau de BORDEAUX

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, sous réserve que la SCP Ribaut-Pasqualini, avocat de M.

URBANO, conseiller Mme MENARD-GOGIBU, conseillère GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme RIFFAULT, greffière DEBATS : A l'audience publique du 10 février 2026, où l'affaire a été mise en délibéré

URBANO, conseiller Mme MENARD-GOGIBU, conseillère GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme RIFFAULT, greffière DEBATS : A l'audience publique du 11 février 2026, où l'affaire a été mise en délibéré