, d'autre part, le jugement du 26 avril 2016 qui a prorogé les effets du commandement valant saisie du 25 mars 2014 alors, selon le moyen, que l'action des professionnels, pour les biens ou les services

... fait grief à l'arrêt de la condamner à restituer au prêteur le capital emprunté, alors : « 1°/ que la banque qui a consenti un crédit affecté à la livraison d'un bien et/ou d'une prestation de service

des impôts les documents de nature à justifier l'exactitude des indications données ; que le droit de vérification inclut le contrôle sur place de ces documents dans le respect des garanties bénéficiant

d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen que, d'une part, dans ses conclusions d'appel Mme X... avait fait valoir que lors de son départ aux Etats Unis elle avait donné au secrétariat de son service

Responsabilité : optimiser la qualité du service rendu au public, proposer des méthodes et des moyens dans le cadre de la mise en oeuvre d'une politique précise.

Les consorts [P] font grief à l'arrêt de dire que le contrat de vente et de prestations de service conclu entre [L] [P] et la société Enairsol ainsi que le contrat de crédit conclu avec la société Sygma

de droit pour les usagers de s'opposer à la pose des compteurs Linky, de l'obligation légale faite à la société Enedis de procéder à l'installation de compteurs Linky dans le cadre de l'exécution du service

extraite sur sa demande, a été entendue en ses explications, avec l'assistance de Véronique X..., interprète, serment préalablement prêté ; "alors que l'interprète doit prêter serment d'apporter son concours

, la distribution, la maintenance et le service après-vente des cuisines. 4.

de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 16 novembre 2000, qui, pour complicité d'opposition aux fonctions des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation

connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 213-3, premier alinéa, 1, L. 215-1, L. 215-9 du Code de la consommation

et à 100 000 francs d'amende, a ordonné une mesure de publication, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'à la suite d'un contrôle

l'avenir et n'a pas d'effet rétroactif ; qu'en faisant application des dispositions de l'article préliminaire du code de la consommation, selon lesquelles est considérée comme un consommateur toute personne

pourvoi formé par : - La société Cdiscount, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 5 juillet 2013, qui, pour contraventions au code de la consommation

du représentant légal motif pris de ce qu'une telle convocation n'est pas nécessaire s'agissant d'une personne devenue majeure au moment de la violation de son contrôle judiciaire, la chambre de l'instruction

du verre, a recruté Laszlo Y... en qualité d'agent technique ; que l'intéressé était affecté au service " contrôle " chargé d'élaborer et de mettre en oeuvre les procédures de contrôle et de gestion des

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Société d'études et de réalisation de gestion immobilière de construction (SERGIC

et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de nullité d'actes de la procédure dans laquelle Mustapha X... a été mis en examen ; "aux motifs que, "les services