l'indemnisation de la perte de chance d'obtenir une retraite à taux plein, alors « qu'ouvre droit à réparation la perte de chance qui implique seulement la privation d'une potentialité présentant un caractère

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler la contrainte et de la débouter de ses demandes, alors « qu'il incombe à l'opposant à contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le

La caisse a fait grief à l'arrêt de déclarer la décision de prise en charge inopposable à la victime et de reconnaître le caractère professionnel de l'accident, alors « que le salarié qui entend contester

sanctionné par l'inopposabilité de la décision de prise en charge ; qu'en retenant, pour juger inopposable à l'employeur, dernier employeur de la victime, la décision de la caisse reconnaissant le caractère

motif qui justifie le défaut d'imputabilité à l'employeur de la maladie déclarée; qu'en retenant, pour juger inopposable au dernier employeur de la victime, la décision de la caisse reconnaissant le caractère

et dire qu'il avait été inférieur au minimum conventionnel, le conseil de prud'hommes s'est borné à énoncer que "le paiement d'un treizième mois n'avait pas, dans les professions de transport, un caractère

Caroline, - La SARL PRESENT, civilement responsable, contre les arrêts de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, qui, dans la procédure suivie contre eux pour complicité de diffamation raciale, injures

Z..., syndic au règlement judiciaire de la société Caroni, demeurant ...

dans la presse ; que dès lors, il était possible à tout lecteur de la presse régionale, quel que soit son lien avec l'association, de venir participer à ladite loterie, de sorte que, nonobstant le caractère

parallèle de la tenue du carnet par rapport à l'agenda de caisse ; que, par ailleurs, les éléments de concordance ponctuels entre les carnets et l'agenda, qui correspondent à des dépenses extérieures

La Cour a conclu à une violation de l'article 5 § 1, car la détention était arbitraire et discriminatoire. La Cour a également conclu à une violation de l'article 5 § 5, les requérants n'ayant pas obt

les pourvois n° M 01-40.793 et Q 01-40.842 ; Attendu que Mme X... a été engagée en 1989 en qualité de technicienne de surface par une société de nettoyage, aux droits de laquelle vient la société Caronet

reconnaissance des maladies professionnelles, la caisse primaire d'assurance maladie de Paris (la caisse) a refusé de prendre en charge cette affection ; qu'une décision irrévocable ayant admis le caractère

collectif du fait de l'instauration d'une condition d'âge, sans déduire en revanche de la non-adhésion de salariés en CDD, apprentis et saisonniers de plus de 12 mois une remise en cause du caractère

la cour d'appel a méconnu les pouvoirs juridictionnels du juge de l'exécution lesquels sont d'ordre public, en violation de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; 2°/ que, si le caractère

conclusions, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs en méconnaissance de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de troisième part, que pour apprécier le caractère

légaux; qu'il en est particulièrement ainsi de son caractère certain; qu'en l'espèce, pour la condamner en réparation du dommage qu'aurait subi M.

ont été l'instrument du dommage" ; qu'en affirmant, cependant, pour qualifier d'événement de force majeure la formation de la coulée de boue qui a emporté l'enfant, "que le sinistre a présenté un caractère