communauté le 18 novembre 1998 ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 13 novembre 2001) de l'avoir déboutée de sa demande en restitution d'un prétendu acompte sur la soulte

X... faisait également valoir que le crédit qu'il avait contracté avait pour seul but de payer partie de la soulte qu'il devait verser à son ex-épouse afin d'éviter d'avoir à vendre la maison lui venant

de la rente, la résolution de la convention de conversion de la soulte en rente viagère et le paiement du solde restant dû de la soulte ; que, le 29 avril 1985, Mme Y... a fait délivrer à M.

prendre en considération les droits respectifs des époux lors de la liquidation de la communauté; que les conséquences de la liquidation, et notamment l'obligation pour l'un des époux de payer une soulte

plaignants ne peuvent se prévaloir d'aucun préjudice direct et personnel dont ils pourraient demander réparation devant la juridiction répressive ; " alors que toute personne qui a personnellement souffert

[L] et qu'ils en avaient souffert personnellement, la cour d'appel a insuffisamment motivé sa décision et méconnu les dispositions des articles 2 et 3, 485, 512 et 593 du code de procédure pénale ;

l'accident, et qu'en l'absence de décision de la caisse dans ce délai, le caractère professionnel de l'accident est reconnu ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Paul X..., salarié du GIE Moulins Soufflet

Gérard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1999 par la cour d'appel de Paris (8e Chambre, Section C), au profit : 1 / de la société Soufflet agriculture, direction juridique

COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS C/ [J] [S] [C] [H] [U] [P] [N] Expédition le : à : la SELARL CHIVOT-SOUFFLET Exécutoire le : à : la SELARL CHIVOT-SOUFFLET Minute

6419 Z ' N° TVA intracommunautaire FR34383000692 - Intermédiaire d'assurance, immatriculé a l'ORIAS sous le numéro 07 008 031, ayant son siege social [Adresse 2] Représentée par Me Véronique SOUFFLET

Ces attestations rapportent que : 'Monsieur [H] changeait des inserts à base d'amiante qu'il fallait ajuster en meulant ou limer et nettoyer en soufflant les particules d'amiante, ' Monsieur [H]

d'appel a violé les dispositions de ce texte ; 3 / qu'aux termes de l'article 75 du nouveau code de procédure civile, s'il est prétendu que la juridiction saisie est incompétente, la partie qui soulève

Alexandre X... a soulevé l'incompétence de la juridiction saisie au profit du tribunal de commerce, pour statuer sur les demandes relatives aux cessions de parts sociales et à la nullité d'une société

statutaire puis de liquidateur amiable de la société, en report de la date de cessation des paiements ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme H... fait grief à l'arrêt d'écarter la fin de non-recevoir soulevée

respectifs doit être apprécié de manière séparée, au regard du montant de l'engagement souscrit et des biens et revenus de chacune de ces personnes ; qu'en énonçant, dès lors, pour écarter les moyens soulevés

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les exceptions de nullité soulevées par le mis en examen et confirmé l'ordonnance de placement en détention provisoire entreprise, alors : « 1°

violation de l'article 513 alinéa 1er du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué qui a rejeté les exceptions de nullité de la procédure soulevées

procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement dont appel en ce qu'il avait rejeté l'exception de nullité de la procédure régulièrement soulevée