Ouest Alliance pour violation des dispositions d'ordre public du code de la consommation, et à titre subsidiaire sa résolution pour violation d'une obligation de faire ; qu'en estimant cette action soumise

énergies de France pour violation des dispositions d'ordre public du code de la consommation, et à titre subsidiaire sa résolution pour violation d'une obligation de faire ; qu'en estimant cette action soumise

Y... s'était engagée à signer la promesse de vente qui lui avait été soumise quelques jours auparavant, la cour d'appel a violé les articles 455, alinéa 1er, et 954, alinéa 2, du code de procédure civile

les consorts Z... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable la demande en paiement de dommages-intérêts formulée à leur encontre par Mme B..., alors, selon le moyen, que les parties ne peuvent soumettre

En statuant ainsi, sans examiner, même sommairement, l'avis médical amiable établi par Mme [R], relatif à la cause du décès de [T] [V], versé aux débats en cause d'appel par les consorts [V], la cour d'appel

public, le président a décidé de poser une question spéciale relative à la préméditation, circonstance aggravante expressément écartée par l'arrêt de renvoi ; "alors, d'une part, que le droit de soumettre

"en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction maintenant Yvonne X... sous contrôle judiciaire ; "au seul motif que les mesures du contrôle judiciaire auxquelles reste soumis

temps voulu les parties et leurs conseils en mesure de prendre connaissance du dossier, de produire leurs mémoires et, pour les conseils, de solliciter l'autorisation de présenter des observations sommaires

que, d'une part, Mme Y... soutenait que Mlle X... s'était absentée de son domicile durant la période couverte par son arrêt de maladie, afin de mettre l'employeur dans l'impossibilité pratique de la soumettre

société civile immobilière et la condamne personnellement à supporter 15 % de responsabilité pour avoir délibérément pris la décision de limiter la hauteur du cuvelage en se contentant d'une étude sommaire

X... fait grief à l'arrêt d'avoir annulé le commandement délivré à l'encontre de la société Billard, alors, selon le moyen : 1 / qu'en se déterminant ainsi, sans procéder à aucune analyse, même sommaire

difficultés particulières, tels les risques d'intimidations, de pressions, de représailles, qui rendent impossibles la confrontation sollicitée ; qu'en faisant seulement état de l'inutilité de soumettre

qu'encourt la cassation l'arrêt de la Cour qui, à l'occasion d'une poursuite portant sur plusieurs infractions commises en concours, cumule les peines d'amende tout en constatant dans la procédure soumise

si la prétention de l'employeur n'était pas purement arbitraire et vexatoire, privant alors, dans l'affirmative, de tout caractère sérieux le motif du licenciement pris du refus du salarié de s'y soumettre

faisaient mention, sans rechercher préalablement si cette renonciation était unilatérale ou si au contraire elle était conventionnelle comme faite au profit d'un héritier ou d'un tiers, et par là-même non soumise

dispositions de l'article R. 517-1 du Code du travail déclarant nulles les clauses attributives de juridiction, ne saurait recevoir application lorsque, comme en l'espèce, c'est en France que la salariée, soumise

dans son logement de fonction après le terme de son contrat de travail ; qu'en jugeant que l'action de la société Bpifrance Financement tendant à l'expulsion de Mme Y... était une action personnelle soumise

commerce, même si elle s'opère dans le cadre d'un plan de redressement par voie de cession du débiteur en redressement judiciaire, est une vente d'un bien isolé, dépourvue de caractère aléatoire et donc soumise