Ferrieu, Monboisse, Texier, conseillers, MM. Richard de La Tour, Soury, conseillers référendaires, M.

l'arrêt attaqué (Versailles, 15 janvier 1996) d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, d'une part, que le salarié qui n'a pas été dispensé d'exécuter son préavis a l'obligation de se tenir

, alors, selon le moyen, d'une part, que la faute commise oblige à réparer l'entier préjudice qui en est la conséquence ; qu'en limitant à 220 000 francs son indemnisation, la cour d'appel a omis de tenir

Y... de Sousa, en raison du retard pris dans la vente de l'immeuble de ce dernier à partir de l'année 1990 jusqu'au jour de la vente à son profit dudit immeuble fin 1996, sans tenir compte du fait qu'aux

font grief à l'arrêt de fixer à telle somme le montant de l'indemnité d'éviction , alors, selon le moyen : 1 / que, lorsque le locataire a quitté les lieux au moment où il est statué, le juge doit tenir

licenciement subséquent, la cour d'appel a dénaturé le rapport d'expertise du 23 août 1996 et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que pour la fixation du taux d'incapacité permanente, il convient de tenir

préavis et de congés payés afférents ainsi qu'une indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que constitue une faute grave le fait pour un salarié, directeur adjoint, de tenir

ne dispensait pas l'établissement de crédit de son devoir de conseil à l'égard de l'emprunteur ; alors, en cinquième lieu, qu'en se bornant à affirmer que la charge du prêt n'était pas excessive sans tenir

permet à l'employeur d'apporter la preuve contraire et que, par conséquent, prive sa décision de base légale au regard de l'article L. 212-4-3 l'arrêt qui décide d'appliquer la présomption en refusant de tenir

Sircam du bénéfice des exonérations légales au seul motif que les erreurs invoquées ne présentaient pas un caractère inévitable et insurmontable, c'est-à-dire ne résultait pas de la force majeure, sans tenir

; 2 / qu'en palliant l'absence d'une telle convention, pourtant expressément imposée par l'article L.722-1 3 du Code de la sécurité sociale, par un "échange de lettres" qui ne pouvait pourtant en tenir

pour les bénéficiaires par comparaison entre, d'une part, leur situation actuelle, et d'autre part, la situation qui aurait été la leur si le tarif ordinaire leur avait été appliqué, et en refusant de tenir

durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, et, d'autre part, de ce que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir

postérieure, sauf à ce que la caution démontre que sa situation a évolué entre la conclusion du contrat de cautionnement et l'établissement de la fiche d'informations ; qu'en refusant en conséquence de tenir

pas d'établir, d'une part, la durée annuelle minimale convenue et, d'autre part, que le salarié connaît les jours auxquels il doit travailler et selon quels horaires et qu'il n'est pas obligé de se tenir

[I] [Y] dont l'expert judiciaire n'avait pas pu tenir compte dès lors qu'il avait été établi après le dépôt prématuré du rapport d'expertise judiciaire définitif, la cour d'appel a méconnu les exigences

part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part, que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir

Il en déduit que l'employeur justifie que la salariée n'était pas tenue de se tenir constamment à sa disposition et qu'elle était en mesure de prévoir le rythme auquel elle devait travailler, même si son

de la défense, la Cour d'appel a entendu les avocats de l'exposant, puis le ministère public, avant de délibérer sur ces nouvelles demandes sans avoir rendu la parole à la défense, et de décider de tenir

L'assuré fait le même grief à l'arrêt, alors « que la pension n'est pas susceptible d'être révisée pour tenir compte des versements afférents à une période postérieure à la date à laquelle a été arrêté