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[M] Avocat(s) : la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel Défendeur(s) : Mme [F] Ordonnance : 50378 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire

[M] Avocat(s) : la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel Défendeur(s) : Mme [L] Avocat(s) : la SCP Waquet, Farge et Hazan Ordonnance : 50243 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Pierre Chaubon, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat du CENTRE HOSPITALIER FRANCOIS MAILLOT DE BRIEY et de Me Luc-Thaler, avocat de M. A, - les conclusions de M.

Francis Girault, Maître des Requêtes, - les observations de Me Spinosi, avocat de la CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT DE LA MANCHE et de la SCP Fabiani, Luc-Thaler, avocat de Mme Martine B, - les conclusions

Cyril Roger-Lacan, Maître des Requêtes, - les observations de Me Luc-Thaler, avocat de Mme A et de la SCP Delvolvé, Delvolvé, avocat de France Télécom, - les conclusions de M.

Frédéric Desportes, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la société HLM Les Foyers de Seine-et-Marne, - les conclusions de M.

notamment le II de son article 6 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile Chaduteau-Monplaisir, Auditeur, - les observations de Me Luc-Thaler

Cadiot, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M.