[N] [P] du chef de violences ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à huit jours, avec la circonstance qu'il a été le concubin de la victime, en récidive. 3.

à l'arrêt d'avoir inclus dans le préjudice soumis à recours une indemnité compensatrice de la gêne dans l'accomplissement des actes de la vie quotidienne pendant la période d'incapacité temporaire totale

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors que l'offre d'un crédit immobilier doit obligatoirement indiquer, outre le montant du crédit susceptible d'être consenti, son coût total, c'est-à-dire

Au terme de son expertise, cette société a estimé le coût des réparations à la somme totale de 7 104,33 euros. 3.

souscrit plusieurs emprunts auprès de la Société générale (la banque) et adhéré à une assurance de groupe, en vue de garantir les risques décès, invalidité absolue et définitive, incapacité temporaire totale

X... a été mis en redressement judiciaire ; que le 8 octobre 1991, le tribunal a arrêté un plan de redressement par voie de cession totale et désigné M.

étrangère au travail ; qu'un état pathologique préexistant est à cet égard insuffisant à rapporter la preuve certaine que l'accident a une cause totalement étrangère au travail ; qu'en retenant, sur la

plus de 8 jours, en l'espèce un mois et demi ; "aux motifs que le prévenu a volontairement porté des coups sur la partie civile ; qu'à la suite de cette agression, la victime a subi une incapacité totale

de ses biens et revenus à considérer pour apprécier la proportionnalité de son engagement de caution était de 129 600 euros ; qu'en appréciant cette proportionnalité au regard d'une valeur totale de 116

et irréversible d'autonomie-incapacité temporaire totale" (ITT). 2.

contracté auprès de la Caisse d'épargne, a adhéré au contrat d'assurances de groupe souscrit par cet établissement auprès de la société CNP assurances (l'assureur) et garantissant le décès, la perte totale

d'une indemnité en capital ; que, pour accueillir le recours de l'intéressé et condamner l'organisme social au versement d'une rente, l'arrêt attaqué énonce essentiellement que, lorsque la réduction totale

Par ordonnance du 30 septembre 2022, le juge d'instruction a désigné un expert aux fins de voir évaluer l'incapacité totale de travail de la partie civile. 4.

de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de coups ou violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale

attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte avec constitution de partie civile déposée par Sylvie Y... contre le docteur X... du chef de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale

sociale (Marseille, 25 novembre 1999) a rejeté son recours ; Attendu que la société fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué alors selon le moyen : 1 / que saisi d'une demande de remise totale

COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 21 mai 2026 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 537 F-D Pourvoi n° D 24-12.404 Aide juridictionnelle totale

P..., qui intervenait antérieurement sur ce site en qualité d'avitailleur d'aéronef intérimaire, a été engagé en qualité d'avitailleur par la société Total Fina Elf raffinage marketing par contrat à durée

Q..., l'avis de Mme Rémery, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que jusqu'à la fin de l'année 2011 la société Total Fina Elf raffinage marketing

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