moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 juin 1997), que, suivant un acte du 22 mai 1991, les époux X... ont vendu une villa aux époux Y... sous les conditions suspensives de la vente

X... ayant accepté le 28 août 1995 de restituer le navire au CGI en vue de sa vente, et le prix de vente, s'élevant à 900 000 francs, étant venu en déduction des sommes dues au CGI ; que M.

[C] (le locataire), lui a, le 14 juin 2007, délivré un congé aux fins de vente de l'immeuble, au prix de 225 000 euros. 2.

et de la commune de [Localité 4], alors « que les dispositions de l'article L. 145-46-1 du code de commerce instituant un droit de préemption au bénéfice du locataire d'un local commercial en cas de vente

Le vendeur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande principale d'annulation de la vente et sa demande subsidiaire de dommages-intérêts à hauteur de la différence entre le prix de vente et la valeur des

[F] et [G] [C] (les promettants) et Mme [V] [C] ont consenti à Mme [Q], épouse [E] (la bénéficiaire), une promesse unilatérale de vente portant sur un bien immobilier, au prix de 7 500 000 euros, sous

Par un jugement du 28 janvier 2019, le tribunal de grande instance a ordonné la vente par adjudication sur licitation à la barre de ce tribunal, d'un bien immobilier, dépendant de la succession, situé

. - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES. - Assiette des taxes - Ventes en gros et au détail.

Reprochant à la société Capwest de refuser de lui restituer l'acompte versé à la signature de la promesse de vente, M.

Pour rejeter la demande de nullité de la vente pour cause illicite, l'arrêt retient que le moyen invoqué d'un vil prix de la vente effectuée pour 1 350 000 euros n'est pas suffisamment établi par l'appréciation

Par un protocole devant être annexé au contrat de bail, les parties étaient convenues de la vente de l'appartement, selon certaines modalités et conditions, dans un délai maximum de vingt-quatre mois.

cassation (3e Civ., 24 mars 2004, pourvoi n° 02-19.242), que la société La Fourmi immobilière a notifié, le 20 novembre 1995, à Mme X..., locataire d'un appartement lui appartenant, un congé avec offre de vente

Le 21 décembre 2004, le conseil d'administration de la SAEM a autorisé la vente d'un bien immobilier appartenant à cette dernière. L'opération a été réalisée le 21 décembre 2006. 3.

notaire, rédacteur des actes ; Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt du rejet de leurs demandes, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en analysant séparément le montant du prix de vente

A..., substitué à la SCIC, a levé l'option le 24 octobre 1986 et, devant le refus des époux B... de réaliser la vente par acte notarié, a demandé que cette vente soit reconnue parfaite ; Attendu que

immobilier comportant l'achat d'un terrain et la construction de maisons individuelles, garantie par une affectation hypothécaire portant sur tous les immeubles ; qu'il était stipulé que "tout acte de vente

Pour prononcer la nullité de la rétrocession des parcelles et de leur vente subséquente à M.

l'arrêt attaqué (Grenoble, 21 juillet 2023), par acte notarié reçu le 30 septembre 2019, M. et Mme [M] (les promettants) ont consenti à M. et Mme [Z] (les bénéficiaires) une promesse unilatérale de vente