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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b20c9ba5988459c556e3
9 mai 1974
9 mai 1974
CONNAISSANCE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION, DANS LES QUARANTE-HUIT HEURES, NON COMPRIS LES DIMANCHES ET JOURS FERIES, A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DONT RELEVE LA VICTIME
Source officiellesoc
6079b0b29ba5988459c4f773
30 novembre 1978
30 novembre 1978
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955 ; ATTENDU QU'EN DEHORS DES CAS ENUMERES PAR LE SECOND DE CES TEXTES, LES FRAIS DE TRANSPORT NE
Source officiellesoc
6079b0e99ba5988459c50b69
16 janvier 1985
16 janvier 1985
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955, ENSEMBLE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N°59-160 DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QU'EN DEHORS DES CAS ENUMERES
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2508800_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
comprend pas cette décision, qu’il qualifie de « dure » alors qu’il a exercé pendant trente ans au sein du centre de secours de Dinan, sans jamais avoir de soucis avec sa hiérarchie, ses collègues et les victimes
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200250
21 février 2008
21 février 2008
Attendu que n'engage pas sa responsabilité à l'égard des tiers, le préposé qui agit sans excéder les limites de la mission qui lui est impartie par son commettant, hors le cas où le préjudice de la victime
Source officiellesoc
6137212fcd580146773f1b27
29 mars 1990
29 mars 1990
conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le 24 décembre 1984, vers 17 heures 30, Pierre A..., président-directeur général de la société "Collectivité service interdiffusion", a été victime
Source officielleciv1
613720b1cd580146773ed8ea
17 février 1987
17 février 1987
cette société, mis à la disposition de son mari comme véhicule de fonction, causé un accident dont elle a été déclarée responsable et à la suite duquel elle a été condamnée à réparer le préjudice de la victime
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2400903_20240902
2 septembre 2024
2 septembre 2024
En dehors des hypothèses prévues par les articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative dont ne relève pas la présente requête, il n'appartient au juge administratif ni de donner des injonctions
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2201425_20220819
19 août 2022
19 août 2022
Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 911-1 qu'en dehors de l'hypothèse où les mesures sollicitées constituent des mesures d'exécution d'une décision rendue par lui, il n'appartient pas
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2407974_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Il soutient que : - Il a été contraint de se mettre en arrêt maladie sous peine d'absence irrégulière ; - il a été victime de pression psychologique ; - sa mise en disponibilité est entachée d'un
Source officielleChambre Sociale
6618cf197935f50008be44c3
9 avril 2024
9 avril 2024
Les représentants du personnel peuvent utiliser leurs heures de délégation aussi bien pendant qu'en dehors de leurs horaires de travail.
Source officielleETRANGERS
668cd243bbc9a118c6c63f39
6 juillet 2024
6 juillet 2024
le 18 Avril 2004 à [Localité 5] (RUSSIE) de nationalité Russe Actuellement retenu au Centre de Rétention de [Localité 3] dûment avisé, comparant en personne par visio-conférence assisté de Me Victoire
Source officielle2ème chambre
DTA_2111155_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Il a été victime d'une chute sur une plaque de verglas le 8 février 2018, alors qu'il effectuait, dans ce cadre, une opération de surveillance à Marolles en Hurepoix (91). M.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2220765_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un
Source officielleSociale A salle 3
62c52969a2c4236379079785
29 avril 2022
29 avril 2022
ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 29 Mars 2022 Mme [T] [F] a été engagée dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée le 5 janvier 2020 par la société Defi Mode en qualité de directrice
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200079
21 janvier 2016
21 janvier 2016
dossier alors qu'elle avait été invitée à le faire, qu'elle n'était pas tenue de le lui envoyer et que l'examen tomodensitométrique constitue un élément du diagnostic qu'elle ne peut communiquer en dehors
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01924
17 novembre 2015
17 novembre 2015
X..., engagé le 1er mars 1990 par la société Chimie, aux droits de laquelle vient la société Initiatives décoration, exerçant en dernier lieu les fonctions de voyageur représentant placier monocarte, a
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200223_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Il en va ainsi quels que soient les chefs de préjudice auxquels se rattachent les dommages invoqués par la victime et ce que sa réclamation ait ou non spécifié les chefs de préjudice en question.
Source officiellecr
6079a8ee9ba5988459c4f337
15 janvier 1976
15 janvier 1976
INFRACTIONS DENONCEES PAR LA PARTIE CIVILE PEUT CONSTITUER POUR CE PERSONNEL UN DOMMAGE EN RELATION AU MOINS INDIRECTE AVEC LESDITES INFRACTIONS ", ET QUE, D'AUTRE PART, " LA DOUBLE INACTION DE LA VICTIME
Source officiellecr
6079a8949ba5988459c4e073
17 décembre 1968
17 décembre 1968
LAME DE L'ENGIN QUI DEPASSAIENT DE LA REMORQUE SANS REPONDRE AUX MOTIFS DU JUGEMENT DE RELAXE QUI RETENAIENT L'ABSENCE DE LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA SIGNALISATION ET L'ACCIDENT SURVENU, ALORS QUE LA VICTIME
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