Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
9 394 résultats pour « accord de péréquation »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
9 394 résultats pour « accord de péréquation »
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EXTRAIT
Article LO513-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 32
En cas de vacance des postes de magistrat du siège au tribunal de première instance, d'absence, d'empêchement ou d'incompatibilité légale, les fonctions de magistrat dans cette juridiction sont exercées, avec son accord, par le président du tribunal supérieur
Article D6152-73-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 77 > 22
Sur simple présentation de leur convocation, les représentants syndicaux se voient accorder une autorisation d'absence lorsqu'ils sont appelés à siéger au sein du conseil supérieur ou lorsqu'ils prennent part à des réunions de travail convoquées par l'administration
Article R*422-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 96
L'agrément prévu à l'article R. 422-15 et l'agrément spécial prévu à l'article précédent sont accordés par arrêté du ministre de l'intérieur après avis de la commission nationale paritaire du personnel communal.
Article R6123-109-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 65
L'autorisation d'activité interventionnelle sous imagerie médicale en neuroradiologie de mention A ne peut être accordée que si le titulaire dispose d'un accès à une unité de neurochirurgie, le cas échéant par convention.
Article R6123-109-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 65
L'autorisation ne peut être accordée que si le titulaire dispose, dans un délai compatible avec la sécurité des prises en charge d'un accès, sur site ou par convention, aux examens de biologie médicale et à des produits sanguins labiles.
Article D6124-272
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 93
L'autorisation d'activité de soins de chirurgie n'est accordée que si le titulaire organise la prise en charge chirurgicale des patients qui lui sont adressés par les structures de médecine d'urgence, conformément au 5° de l'article D. 6114-3.
Article 234-8
L'AMF peut accorder une dérogation à l'obligation de déposer un projet d'offre publique si la ou les personnes concernées justifient auprès d'elle remplir l'une des conditions énumérées à l'article 234-9.
Article D632-4-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 79
Sauf décision implicite d'extension dans les conditions prévues à l'article L. 632-4, les accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle sont étendus par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie.
Article R3121-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 44 > 34
A défaut d'accord prévu à l'article L. 3121-23, le dépassement de la durée hebdomadaire moyenne de quarante-quatre heures est accordé dans les conditions définies à l'article R. 3121-10.
Article D3348-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 34
Si l'accord d'intéressement ou de participation prévoit le versement d'avances conformément à l'article L. 3348-1, l'employeur informe chaque salarié de cette possibilité et du délai dont il dispose pour donner son accord.
Article L183-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 33 > 69
Si le représentant de l'Etat constate que les clauses du cahier des charges ne sont pas respectées, il peut, dans les conditions prévues à l'article L. 183-16, accorder, selon les cas, une autorisation d'exploiter ou une nouvelle autorisation d'exploiter
Article L5221-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 48
Sous réserve des accords internationaux, il est interdit à une entreprise de travail temporaire de mettre à la disposition de quelque personne que ce soit des travailleurs étrangers si la prestation de service s'effectue hors du territoire français.
Article R1251-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 97
L'engagement de caution fait l'objet d'un contrat écrit précisant les conditions et le montant de la garantie accordée ainsi que les modalités du contrôle comptable que le garant peut exercer sur l'entreprise de travail temporaire.
Article L3123-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 99
Une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir le taux de majoration de chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite fixée à l'article L. 3123-20. Ce taux ne peut être inférieur à 10 %.
Article L3142-116
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 22
A défaut de réponse de la part de l'employeur dans un délai fixé par décret, son accord est réputé acquis.
Article L741-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 76 > 32
Des décrets fixent les différents taux des cotisations et les exonérations accordées aux bénéficiaires d'avantages de retraite ou des revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 131-2 du code de la sécurité sociale, dont les ressources sont insuffisantes
Article L631-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 76
Les enquêtes statistiques nécessitées par les accords interprofessionnels conclus en application de la présente section bénéficient des dispositions de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques
Article L2314-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 11
Des dispositions sont prises par accord préélectoral, conclu conformément à l'article L. 2314-6, pour faciliter, s'il y a lieu, la représentation des salariés travaillant en équipes successives ou dans des conditions qui les isolent des autres salariés
Article D3323-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 77
Lorsqu'un accord de participation de groupe est conclu, les documents déposés sur la plateforme de téléprocédure mentionnée à l'article D. 2231-4 dans les conditions prévues à cet article et au II de l'article D. 2231-2 comportent :
Article R3261-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 08 > 02
Un accord collectif de travail peut prévoir d'autres modalités de preuve et de remboursement des frais de transport, sans que les délais de remboursement des titres puissent excéder ceux mentionnés à l'article R. 3261-4.
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