Codes de loi français

Article 14

TITRE III : TEXTES ABROGÉS ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES, Art. 10, Art. 10 bis, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art.

LEGIARTI000037786947

ANNEXE CORPS ET GRADES TAUX APPLICABLES Corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales Secrétaire administratif de classe supérieure 11 % Secrétaire administratif de classe exceptionnelle 7,50 %

Article R5315-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 25 > 62

Chaque représentant dispose de deux voix ; 4° Un représentant de chaque organisation syndicale de salariés représentative au plan national et interprofessionnel, désigné par chacune d'elles ; 5° Un représentant de chaque organisation professionnelle d'employeurs

Article 167

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 15

Sont notamment soumis au régime prévu au 1 de l'article 165 : Voies navigables de France ; la caisse nationale du crédit agricole ; les chambres de commerce et d'industrie territoriales et ports autonomes ; le comité national interprofessionnel des viandes

Article 4

Le décret n° 83-36 du 24 janvier 1983 modifiant le taux de la contribution des collectivités à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales est abrogé à compter du 1er janvier 1984.

Article D6323-21-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 12

-Une convention d'objectifs et de moyens triennale est conclue entre la commission paritaire interprofessionnelle régionale et le préfet de région.

Article D382-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 86

Le montant mentionné à l'article R. 382-25 est fixé à 600 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Article 12

D112-7 - Décret n°93-947 du 23 juillet 1993 Art. 2 - Décret n°2010-1367 du 11 novembre 2010 Art. 11 - Décret n°2010-1456 du 25 novembre 2010 Art. 2 - Décret n° 2011-52 du 13 janvier 2011 Art. 7 - Décret n°2012-770 du 24 mai 2012 Art. 2

Article R812-24-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 39 > 80

-Lorsque les établissements mentionnés à l'article D. 812-1 recrutent des agents contractuels de droit public, ces recrutements s'effectuent dans les conditions prévues par les articles 4 à 6 sexies de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions

LEGIARTI000021672911

MOUS INSALUBRITÉ - 0 120 000,00 0,00 120 000,00 03-AUVERGNE PUY-DE-DOME 815063 2008 MOUS - 63 Insalubrité 96 000,00 0,00 96 000,00 07-CENTRE CHER 815018 2007 MOUS - DDE 18 - ETUD 27 000,00 5 700,00 11 100,00

Article 62

-Au 1er janvier 2008, à titre exceptionnel, les tarifs des prestations d'hospitalisation sont modifiés de sorte que le montant des dépenses d'assurance maladie générées par la prise en charge des prestations d'hospitalisation et des consultations et actes

Article 3

Annexe - DÉCRET n°2015-154 du 11 février 2015 Art. null - Décret n°2016-327 du 17 mars 2016 Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 25, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14

Article 2-1

Le montant prévu à l'article 48 de la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat est fixé, pour le loyer annuel du bail, à un million d'euros hors taxes.

Article 1

- Arrêté du 30 décembre 2008 Art. 8-1 II. - L'annexe 1 de l'arrêté du 30 décembre 2008 susvisé est modifiée conformément à l'annexe 1 du présent arrêté.

Article 2

Le complément indemnitaire peut être versé aux agents visés par les opérations de restructuration figurant en annexe du présent arrêté, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-367 du 17 avril 2008 susvisé.

Article R4411-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 68 > 03

Les règles de classification, d'étiquetage et d'emballage des substances et mélanges dangereux sont définies par le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage

LEGIARTI000020570171

Pour la période de permanent, définie de la période s'étendant du mois de janvier au mois de septembre inclus, les parties sont convenues des délais de paiement dérogatoires suivants : ANNÉE DÉLAI MAXIMUM 2009 : du 1er janvier au 30 juin 180

Article 11

L5553-11, Art. L5785-1 II.- Le présent article s'applique aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d'emploi courant à compter du 1er janvier 2023.

Article 2

I.- A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°97-48 du 20 janvier 1997 Art. 3, Art. 4, Art. 11-1, Art. 12 II. - Les dispositions du I du présent article sont applicables en Polynésie française.

Article 1

A compter du 1er janvier 1979, il est institué un régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire commun aux personnes affiliées à la section professionnelle des professions libérales mentionnée au 11° de l'article R. 641-1 du code de la sécurité