Mode d’acquisition Liste ouverte Acquisition Apport Oui Sélectionnez dans la liste la manière dont ce bien est entré dans le patrimoine la SCI ou précisez-la si elle n’y figure pas.

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ACCORDER à Monsieur [S] [V] [M] [J] un délai de paiement de trois années pour s'acquitter de sa dette locative.

novembre 1988, avait demandé une carte de résident, en se fondant sur les dispositions de l'article 15-1 et 3 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 qui accordait de plein droit la carte de résident au conjoint

G... était associé, a acquis les titres de la société Groupe Lavance.

pendant la durée du contrat de travail de Mme X..., la cour d'appel a méconnu l'autorité de chose jugée attachée à cette décision et violé l'article 1351 du code civil ; 2°/ que les employeurs conjoints

Les époux ont acquis durant leur mariage, suivant acte en date du 30 décembre 1988, un bien immobilier situé à Capbreton.

Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 10 décembre 1984), rendu sur renvoi après cassation, que, marié en 1952 sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, M

Les époux étaient soumis au régime de la communauté légale réduite aux acquêts.

Mme [R] a acquis le 11 octobre 2022 la propriété d’une parcelle cadastrée ZI [Cadastre 2] sise [Adresse 5] à [Localité 3]. Le 9 août 2023, la SCI AGC JAJ, dont M.

Par acte du 6 septembre 2000, ils ont acquis conjointement par moitié chacun un immeuble à usage d'habitation situé à [Localité 2] à [Localité 3] cadastré section A n° [Cadastre 1] (5a 65ca), [Cadastre

de l'immeuble de MARLY LE ROI en date du 31 décembre 1993, les époux X..., tous les deux acquéreurs, se sont déclarés soumis au régime légal de la communauté d'acquêts; qu'en outre, il résulte de l'ensemble

    Le 22 avril 2002, le requérant acquit la nationalité danoise.

convention exclusive de fournitures de boissons avec la société Brasserie Fischer (société Fischer), qui s'est alors portée caution solidaire du remboursement du prêt; que des échéances n'ayant pas été acquittées

Y... et de la société Provence Boissons Services ; que, des échéances n'ayant pas été acquittées, la Soger a assigné en référé la société Tex Mex ainsi que les trois premières cautions pour les entendre

Il résulte de ces dispositions que la demande de prestation compensatoire, accessoire à la demande en divorce, s'apprécie à la date à laquelle la décision prononçant le divorce a acquis force de chose

d'une parcelle de terre sur laquelle a été construite la maison commune. ; elle demande à la cour par ailleurs d'être autorisée à conserver le nom de son conjoint et sollicite paiement d'une prestation

Il en résulte que la tierce opposition du conjoint in bonis à l'encontre de l'ordonnance autorisant la vente d'un bien commun est irrecevable.

de l'appartement indivis sis... ..., - débouté Alain X... de sa demande de récompense au titre de l'emploi de fonds propres lors de l'acquisition de l'appartement sis à LYON ..., - fixé à la somme de

* * * Par acte sous seing privé du 29 septembre 1989, Robert X...et Pierrette Y..., son épouse commune en biens, ont acquis 600 parts de la SCI Résidence Hébrydes donnant vocation à la