Les conditions financières de ces actes, contrats et conventions sont fixées par le directeur départemental des finances publiques, sur proposition du représentant de l'Office.

Article L511-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 88

Code de la construction et de l'habitation

Est punie de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende l'infraction mentionnée au premier alinéa du présent I lorsque les faits sont commis alors que l'occupant est une personne vulnérable, notamment un ressortissant étranger en situation irrégulière

Article 60

—

Aucune pénalité pécuniaire ne peut être appliquée aux joueurs qui ont fait un faux tirage ou commis une infraction à la règle du jeu ; la seule sanction que le casino puisse appliquer à l'égard du joueur fautif est de ne plus lui permettre de tenir les

Article 8-2

—

accompagnée de la copie de l'ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales dont il bénéficie et préalablement notifiée à l'autre membre du couple ou de la copie d'une condamnation pénale de ce dernier pour des faits de violences commis

Article 25

—

. - Le présent article est applicable à la réparation des dommages résultant de faits commis à compter de la publication de la présente loi.

Article 1

—

quinquies D du code général des impôts peuvent être accordés dans les conditions définies ci-après, sous réserve de l'appréciation des modalités techniques et financières des programmes présentés et dans la mesure où les entreprises intéressées n'ont commis

Article 3

—

civile bénéficient, en ce qui concerne les rémunérations et, éventuellement, les frais de déplacement, des assimilations suivantes : -Secrétaire permanent : directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ; -Agent principal : commis

Article 694-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 93 > 65

Code de procédure pénale

Si une demande d'entraide émanant d'une autorité judiciaire étrangère concerne des faits commis hors du territoire national susceptibles d'être en lien avec les missions réalisées, aux fins de la défense et de la promotion des intérêts fondamentaux de

Article D32-2-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 96

Code de procédure pénale

Lorsqu'un crime prévu par les articles 221-1 à 221-4 et 222-1 à 222-10 du code pénal a été commis, sur le territoire national, dans des locaux privés d'habitation, le juge d'instruction peut décider, au titre des frais mentionnés au 6° de l'article R.

Article R8115-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 15 > 31

Code du travail

Lorsqu'un agent de contrôle de l'inspection du travail constate l'un des manquements aux obligations de déclaration et d'information mentionnées aux articles R. 8293-1 à R. 8293-4, R. 8295-3 et R. 8295-3-1 commis par l'employeur d'un salarié, il transmet

Article R8115-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 15 > 31

Code du travail

des finances publiques ou un agent de la direction générale des douanes et des droits indirects constate l'un des manquements aux obligations de déclaration et d'information mentionnées aux articles R. 8293-1 à R. 8293-4, R. 8295-3 et R. 8295-3-1 commis

Article L4123-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 34 > 52

Code de la défense

Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3 du code pénal, les militaires ne peuvent être condamnés sur le fondement du troisième alinéa de ce même article pour des faits non intentionnels commis dans l'exercice de leurs fonctions

Article R123-138

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 25 > 11

Code de commerce

Le demandeur peut saisir le juge commis à la surveillance du registre du refus ou de l'absence de réponse du greffier dans les quinze jours suivant la notification prévue à l'alinéa précédent.

Article R642-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 45 > 90

Code de commerce

Le poursuivant ou le notaire commis établit un cahier des conditions de vente.

Article A743-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 85

Code de commerce

rétablissement professionnel figurant au numéro 145 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donne lieu à la perception : 1° D'un émolument principal de 317,68 € ; 2° De deux émoluments accessoires : a) D'un montant de 52,95 € par procédure devant le juge commis

Article L232-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 25 > 44

Code du sport

ainsi que dans ses annexes ; 3° Dans tout lieu, y compris le domicile du sportif, permettant de réaliser le contrôle dans le respect de la vie privée du sportif et de son intimité ; 4° Dans le cadre de la garde à vue d'un sportif soupçonné d'avoir commis

Article R212-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 18

Code du sport

motivé et après avoir mis l'intéressé en mesure de présenter des observations écrites, interdire à toute personne de se présenter, temporairement ou définitivement, aux examens et certifications organisés en application du présent code lorsqu'elle a commis

Article 160

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 81

Code de procédure civile

Les parties et les tiers qui doivent apporter leur concours aux mesures d'instruction sont convoqués, selon le cas, par le greffier du juge qui y procède ou par le technicien commis.

Article 222-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 90

Code pénal

Lorsque les faits sont commis sur la personne d'un mineur, la contrainte morale mentionnée au premier alinéa du présent article ou la surprise mentionnée au premier alinéa de l'article 222-22 peuvent résulter de la différence d'âge existant entre la victime

Article 227-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 91

Code pénal

Lorsqu'il s'agit d'un mineur de quinze ans, que le mineur est provoqué à commettre habituellement des crimes ou des délits ou que les faits sont commis dans les établissements d'enseignement ou d'éducation ou dans les locaux de l'administration, ainsi

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