Codes de loi français

Article L1333-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 84

-Les actes utilisant des rayonnements ionisants réalisés à des fins de diagnostic médical, de prise en charge thérapeutique, de dépistage, de prévention ou de recherche biomédicale sont soumis à une obligation d'assurance de la qualité depuis la justification

Article L127-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 19

Le régime spécial d'enregistrement et de timbre applicable aux actes et formalités relatifs à l'application des chapitres Ier, III, IV, VII et VIII du présent titre est celui défini par l'article 1023 du code général des impôts ci-après reproduit : "

Article Annexe 26 ter

Article 1 COEFFICIENTS DE MAJORATION POUR LES ANTILLES, LA GUYANE, LA RÉUNION ET MAYOTTE APPLICABLES AUX TARIFS DE REMBOURSEMENT "MÉTROPOLE" DES ACTES SUIVANTS :

Article L121-39-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 95 > 06

I. - Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'ils ont été portés à la connaissance des intéressés dans les conditions prévues au présent article et, pour les actes mentionnés à l'article L. 121-39-1-1, qu'il a

Article 849

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 41

Les parties qui rédigent un acte sous seing privé soumis à l'enregistrement dans un délai déterminé doivent en établir un double revêtu des mêmes signatures que l'acte lui-même, et qui reste déposé au service des impôts lorsque la formalité est requise

Article Annexe 33-1

TARIFS DES ACTES DE LA CCAM TECHNIQUE

Article 1

Les actes de bactériologie et de virologie suivants :

Article ANNEXE

I. - Actes de gestion de personnel

Article R911-88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 92

Pour tous les actes relevant de leur compétence :

Article 4

Les membres du conseil d'administration sont désignés pour trois ans.

Article 1

Attachés d'administration de la recherche. 2e catégorie Chargés d'administration de la recherche de 2e classe.

Article R411-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 64 > 41

Le conseil d'administration se réunit, sur convocation de son président, aussi souvent que la bonne marche de l'établissement l'exige et au moins trois fois par an.

Article R321-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 73 > 59

Le nombre des membres ayant voix délibérative, qui ne peut excéder seize, est fixé par le conseil d'administration du centre.

Article R3413-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 83 > 99

Le conseil d'administration peut désigner un comité restreint composé du président du conseil d'administration et de quatre membres du conseil pour statuer, en cas d'urgence, sur l'une des questions expressément mentionnées au 3° de l'article R. 3413-

Article R1411-58-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 64

Lorsque le nombre des représentants du personnel au sein des conseils d'administration mentionnés à la présente section est impair, leur élection est organisée au plus tard quatre mois avant le renouvellement du conseil d'administration au sein duquel

Article R621-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 61 > 91

En cas d'urgence, le ministre chargé du budget et le ministre chargé de l'agriculture peuvent autoriser des modifications au budget sans que celles-ci soient soumises au vote du conseil d'administration.

Article ANNEXE

Le président du conseil d'administration devra, dans les quinze jours de la réception de la demande, procéder à la convocation du conseil d'administration de sorte qu'il puisse, dans le mois suivant la réception de la demande, délibérer sur cette question

Article CO 63

commissions locales de sécurité, les largeurs d'escaliers mécaniques répondant aux conditions suivantes : Ces escaliers doivent être en provenance d'un sous-sol ou descendre des étages ; ils doivent avoir une largeur minimale de 0,80 mètre entre mains courantes

Article 3

. - Les 4°, 5° et 8° à 12° du I s'appliquent aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2026. Les 1° et 2° du même I entrent en vigueur le 1er janvier 2026.

Article 2 bis

Il peut également accomplir, sous réserve d'un accord écrit préalable de son représentant légal, tous les actes utiles à l'administration de l'association, à l'exception des actes de disposition.