Z..., notaire à Nice ; que, par acte notarié passé le 3 juillet 1990, en l'étude de celui-ci, M.

» ; qu'en l'espèce, la copie exécutoire de l'acte authentique de prêt dressé le 25 avril 2008 par Maître Monique B..., notaire à [...], était revêtue de la formule exécutoire; que cet acte notarié de

prise en brevet ne peut être assimilée à un dépôt au rang des minutes, que l'acte notarié ne vaut pas acte authentique exécutoire faute d'annexion de la chaîne des délégations de pouvoirs au sein de la

Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 13 septembre 2018), suivant acte notarié du 15 mai 2003, la société Crédit immobilier de France Alsace Lorraine, aux droits de laquelle est venue la société Crédit immobilier

l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 mars 2013) que la caisse de Crédit mutuel de l'Etang de Berre Est a engagé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. et Mme X... sur le fondement d'un acte

Vincent A... responsable commercial établit que ces derniers disposaient du pouvoir de signer tout acte notarié de crédit ; qu'au demeurant l'offre de prêt annexé à l'acte authentique avait été établie

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 janvier 2012), qu'agissant en vertu d'un acte notarié

importe peu que celles-ci aient convenu de procéder ultérieurement à la rédaction d'un acte notarié, une telle clause ne conférant pas à l'acte sous seing privé le caractère d'un simple projet ; qu'en

notarié du 4 avril 2006 et d'avoir, par conséquent, débouté la société HSBC France de toutes ses demandes fondées sur l'acte notarié du 4 avril 2006 et écarté cet acte des effets de la saisie immobilière

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 novembre 2019), par actes notariés du 16 mars 2007, Mme [O] a vendu à M. et Mme [D], en viager avec réserve d'usufruit, plusieurs lots dans deux immeubles en

notarié du 24 octobre 2003, après avoir rejeté les moyens dont ceux-ci excipaient tirés notamment du défaut d'annexion des procurations à l'acte notarié et de leur défaut de représentation à l'acte par

notarié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a énoncé que l'acte notarié de vente du 22 juillet 1998 rédigé par M.

consorts [F], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° Q 14-15.111 et S 14-17.643 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 18 mars 2014), que, par acte

du 13 janvier 1975, les consorts X... et la SCI Les Jardins du Mont Gros ont procédé à un échange de terrains contigus sur lesquels ils ont constitué des servitudes ; que, par actes notariés du 20 février

C... sollicite la délivrance est, aux termes de l'acte notarié, située dans la zone entourée en vert sur le plan cadastral et donc comprise dans le lot 1 ; qu'aucune mention dans l'acte notarié n'exclut

notarié ayant servi de titre est entaché d'irrégularités, notamment toutes les parties à l'acte n'ont pas signé ou paraphé l'acte notarié alors que toutes les pages auraient du comporter autant de paraphes

prêts en signant les actes ; que l'acte notarié du 22 juillet 1991 comportait une annexe selon laquelle la SCI Sescan avait fait connaître que les fonds seraient apportés à la SA Sescan, société de droit

signé le 18septembre 2008 et acte notarié conclu le 31 décembre 2008, moyennant le prix de 417 179,36 euros ; - Mme [LP], le lot n°21, suivant contrat de réservation et acte notarié conclu le 31 décembre