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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que M.

Aux termes de l'article L. 262-45 du code de l'action sociale et des familles : " L'action en vue du paiement du revenu de solidarité active se prescrit par deux ans.

[N] produit une photocopie du contrat ne comportant pas au verso les conditions générales du contrat, dont les clauses pénales sur lesquelles l'agent immobilier fonde son action.

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DU 25 MARS 2020 La société Transports G..., société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Z 18-19.920 contre l'arrêt rendu le 3 mai 2018 par la cour d'appel de Chambéry

Sur l'action en responsabilité exercée contre la SARL Jema Immobilier, En application de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, l'agent immobilier est tenu d'un devoir

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SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MME X..., AGENT DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, AYANT ETE BLESSEE, LE 19 JUIN 1974, DANS LA CHUTE D'UN ASCENSEUR DONT CET ETABLISSEMENT AVAIT CONFIE LA REPARATION

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Par un mémoire en défense, enregistré le 13 avril 2022, la caisse d'allocations familiales du Nord conclut à ce qu'elle soit mise hors de cause en ce qui concerne l'indu de revenu de solidarité active

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En tout état de cause, Madame [Y] ne démontre aucunement qu'elles auraient eu connaissance de ces nuisances en les cachant, la même remarque s'appliquant à l'agent immobilier.

Il fait grief à l’agence MAUGUIO 2000 de ne pas lui avoir conseillé d’engager une procédure judiciaire contre le locataire pour obtenir son expulsion et l’indemnisation des dégradations locatives, alors

la personne du Gardes des Sceaux, ministre de la Justice, lui-même pris en la personne de l'agent judiciaire du Trésor, en ses bureaux 41, quai Branly à Paris (7ème), 2 / de la Caisse des dépôts et consignations

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mars mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M.