pendante devant le tribunal de grande instance de Grasse sur l'action introduite par la société Immobilière des Bergues (la société IBSA) à l'encontre de la SNC aux fins d'obtenir la réalisation de la

le tribunal de grande instance devenu tribunal judiciaire d'Amiens, aux fins de voir ordonner le rapport de ces actions à la succession de leur mère.

Par jugement réputé contradictoire du 22 mars 2024, le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains a : - constaté le désistement d'instance et d'action de la SA Banque CIC Est à l'encontre de M.

équivaut à un défaut de motif ; que dans leurs conclusions devant le tribunal d'instance, le syndicat ALPA et les salariés exposants invoquaient précisément le moyen tiré de la rupture d'égalité entre

relevait du tribunal de grande instance, la cour d'appel a violé l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; 2°/ que la demande de M. et Mme Y... était fondée, non pas sur l'exécution forcée

étaient régulièrement intervenus devant le tribunal de commerce en sollicitant, comme M.

Pierre X..., propriétaire du fonds dominant, pour qu'il lui soit fait défense d'utiliser la servitude pour assurer la desserte d'une activité commerciale ; qu'un tribunal de grande instance a accueilli

doubles demandes, l'une pour défaut de qualité, l'autre pour défaut de capacité à agir en justice, l'arrêt attaqué n'a pu, sans violer les articles 1351 du Code civil, 480 et 481 du nouveau Code de procédure

F... devant le tribunal de grande instance de Paris en remboursement du solde impayé du prêt ; que M.

La demande est portée devant la juridiction judiciaire. 12.

d'instance de Belley ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de

en nullité et les actions en répétition prévues au présent chapitre se prescrivent par troix ans ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 19e, 3 octobre 2000), rendu en dernier

Y..., décédé, font grief à l'arrêt de dire recevable l'action de M.

Invoquant un fléchissement du linteau des baies vitrées, des microfissures en façade et un défaut d’étanchéité du joint de la baie vitrée, Monsieur [J] [R] a assigné devant le tribunal judiciaire de Dax

après avoir constaté l'extinction de l'action publique ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation

La société ayant été défaillante dans le remboursement de l'emprunt, la banque a engagé le 14 avril 2014 contre Mme A... une procédure de saisie des rémunérations devant un tribunal d'instance, lequel

[I] a introduit une action devant le tribunal de première instance instance afin d'obtenir le paiement des loyers par ses locataires.

société AMI, bien que régulièrement assignée au même titre que les autres entreprises appelées en garantie, ne s'était jamais constituée devant le tribunal et était non comparante ; qu'elle n'avait pourtant