Lorsqu'il est fait application de l'article 1729, le décompte de l'intérêt de retard est arrêté au dernier jour du mois de la proposition de rectification (...) ". 7.

[X] recevable en sa demande de rectification de l'erreur matérielle entachant le jugement du 12 avril 2021 ' Ordonner la rectification du jugement du 12 avril 2021 en ce sens qu'en page un du jugement

.., et en conséquence a rejeté la demande en rectification d'une erreur matérielle, et confirmé la décision du 7 mai 2015 dans toutes ses dispositions.

Mme C...a demandé à la Cour nationale du droit d'asile de rectifier pour erreur matérielle cette ordonnance.

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 11 MARS 2020 La société Bouygues bâtiment Ile-de-France, société par actions

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du ministre de l'action et des comptes publics est rejeté.

[W] [J] a effectué des donations partages, portant notamment sur des actions de la société Sphinx, au profit de ses deux enfants, MM.

ET SUR L'ORTHOGRAPHE DES NOMS PATRONYMIQUES DES DEUX MINEURES ; ATTENDU QU'IL APPARTENAIT AU PRESIDENT DE RECTIFIER CES ERREURS MATERIELLES, ET QU'EN POSANT LES QUESTIONS A LA COUR ET AU JURY EN TENANT

J..., société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Atlantic route, société anonyme, dont le siège est [...], 3°/ à la société Resea, société à responsabilité limitée, dont

H... , domiciliée [...] , prise en qualité de mandataire ad'hoc de la SCI de la [...] , 2°/ à la société Euriel Invest, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation

Considérant que la proposition de rectification du 9 décembre 2004 adressée à M.

A et Mme C ont cédé des actions de la société CHL Invest pour un montant de 3 948 685,19 euros.

La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Adwortise Network dont M.

DE SITUER LEUR REQUETE DANS LE CADRE DES ARTICLES 710 ET 711 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUI NE PERMETTENT AUX JURIDICTIONS AUXQUELLES ILS S'APPLIQUENT QUE DE RECTIFIER LES ERREURS PUREMENT MATERIELLES

[E] [Z] demandent d'ordonner la rectification des statuts et de désigner un mandataire à la succession de M.

H..., domiciliée [...] , prise en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Partner express, 3°/ à la société Partner express, société par actions simplifiée, dont le siège est [...],

TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la MMA IARD et la société Allianz IARD ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 7 janvier 2010, rectifié

Ce dernier n'aurait jamais consenti à signer l'acte authentique de rectification s'il avait su qu'il concédait 0,5m de son terrain. En conséquence, le consentement de M.