Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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74 594 résultats pour « action liée au recouvrement d'une créance fiscale »
ARTICLE
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LEGIARTI000030939181
Il peut encadrer une équipe de monteurs pour valider les étapes clés de la construction d'un bassin. Il réalise la conception des installations techniques liées au bassin et nécessaires à son bon fonctionnement.
Article R*196-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 73 > 45
réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l'administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement
Article R115-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 93
solidarité active, le dispositif de réponse à l'urgence sociale et de lutte contre la pauvreté comprend notamment les mesures d'accueil et d'hébergement d'urgence mises en oeuvre dans le cadre des programmes de lutte contre la pauvreté et la précarité, les actions
Article 48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 45
Les sociétés en nom collectif ou en commandite simple qui n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux et les sociétés ou groupements exercant une activité libérale ou agricole non passibles de l'impôt sur les sociétés sont tenus de fournir
Article R*102 C-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 35 > 64
électronique dans un pays non lié à la France par une convention prévoyant soit une assistance mutuelle ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement
Article L322-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 33
Les propriétaires d'immeubles compris dans le périmètre d'une association foncière urbaine autorisée et n'ayant pas adhéré à l'association peuvent, dans le délai de trois mois à partir de la publication de la décision administrative autorisant l'association
Article 5
En cas de refus d'admission en non-valeur d'une créance, le ministre du budget peut demander un nouvel examen au ministre concerné.
Article 3
prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance
Article 5
Pour les entreprises fragilisées par la crise sanitaire de covid-19, les décisions de rééchelonnement d'amortissement de créance sont prises conformément aux conditions fixées par la décision n° SA. 103459 de la Commission européenne du 30 juin 2022.
Article L5134-21-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 54 > 97
La décision d'attribution d'une nouvelle aide à l'insertion professionnelle mentionnée à l'article L. 5134-19-1 est subordonnée au bilan préalable des actions d'accompagnement et des actions visant à l'insertion durable des salariés, réalisées dans le
Article R513-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 73
émis ou totalement garantis par l'une des personnes publiques mentionnées aux 1 à 5 du I de l'article L. 513-4 et les montants placés sur des comptes ouverts auprès d'une banque centrale d'un Etat membre de l'Union européenne et respectant les critères
Article 13
La seconde épreuve d'admission consiste en une conversation dans une langue vivante étrangère à partir d'un texte ou en une traduction d'un texte en langue ancienne suivie de questions relatives à l'histoire, à la civilisation liées à cette langue (durée
Article 1378 octies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 17
avantage fiscal.
Article R861-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 70 > 16
La décision de remise ou de réduction de dette éteint la créance ou fraction de créance correspondante de l'organisme qui a émis la notification mentionnée au premier alinéa de l'article R. 133-9-2.
Article 9
La taxe professionnelle et les taxes additionnelles sont recouvrées par voie de rôles suivant les modalités et sous les garanties et sanctions prévues en matière de contributions directes.
Article L723-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 47
En cas de carence du conseil d'administration ou du directeur d'une caisse de mutualité sociale agricole, le conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, à l'expiration d'un délai déterminé, peut, au lieu et place du
Article R* 107 A-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 17 > 62
La communication des informations susmentionnées a lieu sous la forme d'un relevé de propriété issu de la matrice cadastrale. Elle est assurée par les services de l'administration fiscale et des communes.
Article D731-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 44 > 11
L'assuré qui fait l'objet d'un redressement notifié par l'administration fiscale doit communiquer à la caisse de mutualité sociale agricole dont il relève copie de la notification de ce redressement.
Article R315-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 72 > 32
Lorsque la création de l'établissement public est liée à la mise en place d'un nouvel équipement ou à une extension importante au sens de l'article D. 313-2, d'un équipement existant sur le territoire d'une commune dont cet établissement ne relève pas
Article 318-14
Quand des placements collectifs ou fonds d'investissement gérés par la société de gestion de portefeuille ou une société liée sont achetés ou souscrits pour le compte d'un FIA, le document destiné à l'information des investisseurs de ce FIA doit prévoir
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