Article D731-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 44 > 11

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 15 avril 2023

Texte de l'article

L'assuré qui fait l'objet d'un redressement notifié par l'administration fiscale doit communiquer à la caisse de mutualité sociale agricole dont il relève copie de la notification de ce redressement.

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En vigueurDepuis le 15 avril 2023

Décisions citant cet article

6 décisions liées

Décisions mentionnant Article D731-18 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

4ème Chambre Section 3

650bdf01beee0f8318b974b3

13 juillet 2023

Chambre Sociale

65aa2beba34ad10008581cb7

18 janvier 2024

4ème Chambre Section 3

6780b7b134dc79f9f0615070

9 janvier 2025

Projets de loi liés

725 dossiers

Sénat

projet de loi relatif à la partie législative du livre VII (nouveau) du code rural

en_cours31 juillet 1997

Sénat

projet de loi relatif à la partie législative du livre VI (nouveau) du code rural

adopte9 novembre 1995

Doctrine & commentaires

2 articles

village_justice

Décret du 18 juillet 2025 : de nouveaux outils pour accélérer le traitement des contentieux immobiliers. Par Sylvain Dubois, Avocat.

Sylvain Dubois20 août 2025

Publié en plein été, le décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 , portant réforme de l’instruction conventionnelle et recodification des modes amiables de résolution des différends (MARD), entre en vigueur le 1er septembre 2025. Dans les contentieux immobiliers, en particulier s’agissant des contentieux de désordres et malfaçons résultant de travaux, nous savons trop bien que la lenteur des procédures est un mal récurrent : elle alourdit les coûts et engendre une aggravation des préjudices (financiers et matériels). Le décret du 18 juillet 2025 offre des outils susceptibles de répondre à ces difficultés pour accélérer le traitement des litiges.

village_justice

Extension de l'accord Syntec-Cinov du 18 décembre 2024 : les 3 mesures clés du nouveau cadre du dialogue social. Par Anne Cohen, Avocate.

Anne Cohen26 novembre 2025

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Le 18 décembre 2024, les partenaires sociaux de la branche SYNTEC-CINOV ont signé un accord dédié au dialogue social, désormais étendu par arrêté publié au Journal officiel du 22 novembre 2025. Ce texte ne crée pas un régime totalement nouveau, mais il clarifie et renforce plusieurs obligations qui s’appliquaient déjà aux entreprises de la branche. Voici ce qu’il faut en retenir, en 3 points clé.