à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions notamment en matière de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement

et de représentant syndical était frauduleuse ; Attendu, d'autre part, qu'après avoir exactement énoncé que pour que la désignation d'un délégué syndical soit valable, il faut qu'au moment où elle

ALORS QUE nul ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire en raison de son appartenance vraie ou supposée à une race ou de ses activités syndicales; que tout acte pris à l'égard d'un salarié en

deuxième branche : Vu les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes fondées sur une discrimination en raison de ses activités

obligation l'article L. 1134-1 du code du travail à son premier alinéa présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une possible discrimination directe ou indirecte en raison de son activité

Figueira X... ne peut se prévaloir de sa désignation tardive de délégué syndical et qu'il devait être réintégré pour exercer son mandat syndical et en affirmant ensuite que celui-ci devait être réintégré

A ETE REINTEGRE DANS SES FONCTIONS LE 31 AOUT 1979, EN EXECUTION D'UN ARRET RENDU EN REFERE ET DEFINITIF, PUIS DESIGNE LE 3 SEPTEMBRE 1979 PAR LA CFDT EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL ; ATTENDU QU'EN SON

prud'hommes a violé l'article L. 140-1 du Code du travail ; Mais attendu que, sans méconnaître les termes du litige relatif à une diminution de salaire résultant d'une discrimination fondée sur une activité

, « interdit à l'employeur, pour arrêter ses décisions, de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'activités syndicales » ; que l'article L. 1134-1 du code du travail prévoit

Invoquant l’article 10 de la Convention, le requérant soutient qu’il a été muté en raison de ses activités syndicales, de sorte que son droit à la liberté d’expression a été méconnu.

coefficient 215, son coefficient étant toutefois maintenu à 270, sans perte de salaire ; qu'il était toujours à ce coefficient lors de l'introduction de la procédure ; Que Claude X... a exercé des activités

Il allègue aussi que le refus des autorités était en réalité motivé par ses activités syndicales. EN DROIT 23.

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Bordeaux, 28 septembre 2006), que par courrier du 14 avril 2006, le syndicat

l'absence d'explication donnée par l'employeur pour justifier la disparité de salaires, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; alors que, de plus, en liant la disparité de salaires à l'activité

rupture de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ; qu'ainsi, le moyen tiré de la violation de l'article L. 123-5 du code du travail manque en fait ; Sur le lien avec l'appartenance syndicale

conséquence de la discrimination dont il fait l'objet et à cotiser sur le montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir, alors : « 1°/ que le salarié victime de discrimination à raison de ses activités

ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement de rémunération

complémentaires retraite sur la différence de salaire non versée aux fins de rétablissement des droits futurs à la retraite, alors : « 1°/ que le salarié victime de discrimination à raison de ses activités

conséquence de la discrimination dont il fait l'objet et à cotiser sur le montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir, alors : « 1°/ que le salarié victime de discrimination à raison de ses activités

Si le syndicat Force Ouvrière des Territoriaux de Buxerolles a, par un courrier du 8 décembre 2022, informé le président du centre de gestion de la Vienne que Mme B poursuivrait sa décharge d'activité