A..., administrateur provisoire de cette société ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 313-23 du Code monétaire et financier ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 10 DE L'ORDONNANCE, MODIFIEE DU 22 FEVRIER 1945, 31 F DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 6 ET 10 DE L'ORDONNANCE MODIFIEE DU 22 FEVRIER 1945, 5 ET 6 DE LA LOI MODIFIEE DU 16 AVRIL 1946, L 133-2 DU CODE DU TRAVAIL,

N'AVAIT NI ANCIENNETE, NI EFFECTIFS, NI ACTIVITE SUFFISANTE POUR ETRE REPRESENTATIF, ALORS QU'UN SYNDICAT, MEME DE CREATION RECENTE PEUT ETRE DECLARE REPRESENTATIF S'IL COMPTE UN NOMBRE IMPORTANT D'ADHERENTS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L412-10, L412-14 DU CODE DU TRAVAIL, 1315 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS: ATTENDU QUE LA SOCIETE

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12 du Code du travail ; Attendu que la société Voituriez, qui avait adhéré au Régime supplémentaire de retraite des cadres et assimilés, dit RESURCA,

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LE COMPTOIR NATIONAL D'ESCOMPTE DE PARIS, AUX DROITS DUQUEL SE TROUVE ACTUELLEMENT

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1362 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X...

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 121-4, alinéas 4 et 5, du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ce texte, dont les dispositions sont impératives, qu'en

X... comme délégué syndical CGT, d'avoir dispensé les défendeurs de communiquer à l'employeur l'identité des adhérents de la section syndicale ; alors que le juge d'instance a déduit l'existence d'un risque

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 133-2 du Code du travail : Attendu qu'il est reproché au jugement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article 1184 du Code civil et l'article R. 522

La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Toutefois, le régime fiscal de ces sociétés et groupements demeure déterminé uniquement par le montant global de leurs recettes." ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes du V de l'article 64 de la loi

Toutefois, le régime fiscal de ces sociétés et groupements demeure déterminé uniquement par le montant global de leurs recettes." ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes du V de l'article 64 de la loi

Toutefois, le régime fiscal de ces sociétés et groupements demeure déterminé uniquement par le montant global de leurs recettes." ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes du V de l'article 64 de la loi

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l¿article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la

France que sur le pourvoi incident éventuel de la société Mapotel Best Western ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 22 février

François B..., ayant appartenu au personnel cadre de la société B... matériaux adhérente du régime complémentaire de retraite géré par la caisse générale interprofessionnelle des cadres (CGIC) et du régime

EUROP ASSISTANCE FRANCE avant tout procès », 1°) alors que peu importe la communication aux adhérents d'une assurance de groupe, quel qu'en soit le moment, du contrat d'assistance mais qu'il résulte