[O] [D]- tiers demandeur à l'admission (père) [Adresse 3] [Localité 4] Non comparant Partie Jointe : Le Procureur Général - Cour d'Appel de CHAMBERY - [Adresse 4] - [Localité 5] - dossier communiqué

A... étant décédé, Mme Françoise A... est intervenue à l'instance en qualité d'ayant droit ; Sur la recevabilité du pourvoi additionnel formé à l'encontre de l'arrêt du 15 mars 2016 : Attendu que Mme

le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le moyen unique du mémoire additionnel

l'article 593 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 1 du Premier Protocole additionnel

inopérant de l'absence prétendue de grief, la cour d'appel a violé ce texte et ce principe, ainsi que les articles 6, 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et 1er du 1er protocole additionnel

desquels figuraient nécessairement les actes de procédure préparés par la SCP et signifiés par huissier de justice, soit notamment les "constitutions", les "conclusions en réponse" et les "conclusions additionnelles

impliquant la suppression de son poste et de lui proposer des postes de reclassement ne peut suffire à caractériser la volonté claire et non équivoque de l'employeur de lui remettre le formulaire d'adhésion

2022 et ordonner la restitution des pièces saisies, l'arrêt se borne à retenir que la mission confiée à l'huissier par l'ordonnance litigieuse n'est pas suffisamment cantonnée pour être légalement admissible

saisie-vente ; que le 24 janvier 2000, Mme X... a saisi un juge de l'exécution d'une demande d'annulation de la mesure et de suspension des poursuites en faisant valoir qu'elle avait déposé un dossier d'admission

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 17 septembre 2015.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 23

HAMMACHE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire, PROCEDURE ET MOYENS   Selon la procédure figurant au dossier, Monsieur [Z] [D] a fait l'objet d'une admission

OUVREL, Conseillère et Mme Patricia PUPIER, Greffièreà laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire, PROCEDURE ET MOYENS Monsieur [H] [K] a fait l'objet d'une admission

(l'assuré) a demandé à la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF (la caisse), le 20 mars 2015, son admission à la retraite anticipée à effet du 15 février 2016 en sa qualité de père

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 mars 2019), Mme J... a sollicité son admission au barreau de Paris sous le bénéfice de la dispense de formation et de diplôme prévue à l'article 98, 5°, du décret n° 91

L... et quinze autres fonctionnaires ont été détachés auprès du Port autonome de Marseille ; que, lors de leur admission à la retraite, ces fonctionnaires ont demandé à bénéficier de l'indemnité de fin

X..., ressortissant turc, qui avait formé une demande d'admission sur le territoire français au titre de l'asile, a fait l'objet d'une procédure de maintien en zone d'attente d'un aéroport ; que la prolongation

moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance infirmative attaquée, rendue par un premier président (Paris, 4 novembre 1999), que Mlle Y..., ressortissant soudanaise, qui avait formé une demande d'admission