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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

1 591 résultats pour « admission provisionnelle »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

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Article L1111-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 53

Code de la santé publique

A titre exceptionnel, la consultation des informations recueillies, dans le cadre d'une admission en soins psychiatriques décidée en application des chapitres II à IV du titre Ier du livre II de la troisième partie du présent code ou ordonnée en application

Article Annexe 3

—

En cas d'insuffisance de candidats reçus à l'un des deux concours, des admissions complémentaires peuvent être prononcées par le jury au bénéfice des candidats de l'autre concours.

Article L24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 28

Code des pensions civiles et militaires de retraite

. – La liquidation de la pension militaire intervient : 1° Lorsqu'un officier est radié des cadres par limite d'âge ou par limite de durée de services, ou par suite d'infirmités, ou encore s'il réunit, à la date de son admission à la retraite, vingt-sept

Article R631-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 70

Code de l'éducation

Tout candidat peut présenter deux fois sa candidature pour une admission dans les formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie ou de maïeutique sous réserve d'avoir validé au moins 60 crédits ECTS supplémentaires lors de sa seconde candidature.

Article 9

—

Le taux de risque de la campagne est le quotient des dépenses totales hors provisions et amortissements de la campagne par les salaires soumis à cotisation.

Article 17-2

—

La décision du juge est exécutoire par provision. La hausse convenue entre les parties ou fixée judiciairement s'applique par tiers ou par sixième selon la durée du contrat.

Article L716-4-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 82

Code de la propriété intellectuelle

Elle peut également accorder au demandeur une provision lorsque l'existence de son préjudice n'est pas sérieusement contestable.

Article L521-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 70

Code de la propriété intellectuelle

Elle peut également accorder au demandeur une provision lorsque l'existence de son préjudice n'est pas sérieusement contestable.

Article L615-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 70

Code de la propriété intellectuelle

Elle peut également accorder au demandeur une provision lorsque l'existence de son préjudice n'est pas sérieusement contestable.

Article L623-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 70

Code de la propriété intellectuelle

Elle peut également accorder au demandeur une provision lorsque l'existence de son préjudice n'est pas sérieusement contestable.

Article L722-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 70

Code de la propriété intellectuelle

Elle peut également accorder au demandeur une provision lorsque l'existence de son préjudice n'est pas sérieusement contestable.

Article L381-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 45

Code des assurances

présent titre, le fonds de retraite professionnelle supplémentaire et le ou les souscripteurs conviennent d'un plan de redressement permettant de parfaire la représentation de ces engagements par affectation d'actifs représentatifs de réserves ou de provisions

Article R336-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 41

Code des assurances

engagements de l'entreprise et de détenir des capitaux suffisants pour ces risques, ainsi que les méthodes utilisées pour vérifier la conformité des pratiques en matière d'acceptation et de tarification du risque, de cession en réassurance et de provisionnement

Article L4425-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 24

Code général des collectivités territoriales

d'entretien et construction des ports maritimes de commerce et de pêche ; 16° Les dépenses d'entretien et construction de la voirie de la collectivité de Corse ; 17° Les dettes exigibles ; 18° Les dotations aux amortissements ; 19° Les dotations aux provisions

Article 171 AM

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 44 > 66

Code général des impôts, annexe II

judiciaire ou de la constatation d'une dépréciation, les titres ou droits en cause sont réputés maintenus à l'actif de la société de capital-risque pour leur valeur d'acquisition pendant cinq ans à compter du jugement ou de la constatation de la provision

Article Annexe 3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 32

Code de commerce

Comptabilité et finance : ― principes comptables ; ― notion d'amortissement et de provisions. Compréhension des principaux documents comptables : ― bilan ; ― compte de résultat ; ― tableau de flux de trésorerie.

Article L1112-2-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 41

Code des transports

gares et points d'arrêt desservis en mesure de présenter ses observations, cette autorité peut mettre en demeure respectivement cette dernière ou ce dernier de satisfaire à ses obligations dans un délai déterminé et imposer la constitution d'une provision

Article R385-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 94

Code des assurances

I. – La marge de solvabilité mentionnée à l'article L. 385-2 est constituée, après déduction des pertes, de la part des frais d'acquisition reportés dépassant les 25 % du montant de la provision pour primes non acquises et des autres éléments incorporels

Article 13-3-4

—

Un acompte provisionnel déterminé à partir du chiffre d'affaires pertinent constaté au 31 décembre de l'année précédente est versé avant le 30 juin de l'année en cours.

Article R351-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 19

Code des assurances

contrats donnant naissance aux engagements d'assurance et de réassurance ont été conclus avant le 1er janvier 2016, à l'exclusion des renouvellements de contrats qui ont été effectués à cette date ou ultérieurement ; b) Jusqu'au 31 décembre 2015, les provisions

Page 65 · 1 591 résultats

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