Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
11 925 résultats pour « alienation de la chose assuree »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
11 925 résultats pour « alienation de la chose assuree »
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Article 2114-4
Le temps de travail des personnels des différents corps est aménagé de telle sorte que les missions confiées au SPHP soient assurées sans discontinuité.
Article 9
Les recettes du CIVA sont assurées par les cotisations perçues en application des dispositions de l'article L. 632-6 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3
Ce centre est placé sous l'autorité du directeur de l'académie de police qui assure la gestion des personnels et des moyens affectés à ce centre.
Article 6
Pour les formations dispensées par un formateur, la formation est assurée exclusivement par un formateur agréé pour cette catégorie de formation par un organisme de contrôle de la formation.
Article 67
Le financement de l'aide juridictionnelle, de l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles et de l'aide à la médiation est assuré par l'Etat.
Article 7
Le secrétariat de la Commission supérieure de codification est assuré sous l'autorité d'un secrétaire général par le secrétariat général du Gouvernement.
Article R1112-81-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 62 > 53
I. - La présidence de la commission est assurée par un des membres mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article R. 1112-81.
Article 6
Le secrétariat du Conseil national du développement et de la solidarité internationale est assuré par la direction générale de la mondialisation du ministère des affaires étrangères.
Article 54
Elle en assure le déploiement et la valorisation.
Article 5
Le secrétariat du Conseil national de l'urgence hospitalière est assuré par la direction générale de l'offre de soins et par la direction générale de la santé.
Article L612-22-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 89 > 02
L'Institut national de la propriété industrielle assure la publication, selon les modalités mentionnées au premier alinéa de l'article L. 612-21 :
Article L721-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 74 > 29
La défense et la gestion d'un produit bénéficiant d'une indication géographique sont assurées par un organisme privé doté de la personnalité morale.
Article R5114-19-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 54 > 74
La publicité de la saisie conservatoire est assurée dans les conditions prévues aux premier à troisième alinéas de l'article R. 5114-25.
Article R213-49-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 87
La gestion de l'Etablissement public du Marais poitevin est assurée avec le concours technique et administratif d'autres établissements publics de l'Etat.
Article L661-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 94 > 36
Le contrôle du respect des dispositions des sections 2 et 3 du présent chapitre est assuré au moyen notamment d'analyses de laboratoire.
Article 323-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 86 > 55
La retenue douanière s'exécute sous le contrôle du procureur de la République qui assure la sauvegarde des droits reconnus par la loi à la personne retenue.
Article L161-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 74
En l'absence d'activité d'extraction, l'exploitant prend toutes les mesures pour assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 161-1.
Article 193-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 86 > 56
La retenue douanière s'exécute sous le contrôle du procureur de la République qui assure la sauvegarde des droits reconnus par la loi à la personne retenue.
Article R6123-84-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 76 > 70
L'Agence de la biomédecine en assure le secrétariat.
Article R4312-86
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 59
L'infirmier remplaçant qui n'est pas installé assure le remplacement au lieu d'exercice professionnel de l'infirmier remplacé et sous sa responsabilité propre.
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