Codes de loi français

Article 21

participation de celle-ci au présent régime ont droit, à l'âge normal de la retraite fixé à l'article 22 ci-dessous, sous réserve des dispositions de l'article 36 et pour chaque année validée en application des 2°, 3° et 4° de l'article 24 ci-dessous, à une allocation

Article 2

cadre de l'article 7 bis de la loi du 7 juin 1951 susvisée : fichiers d'imposition des personnes, de taxation à l'impôt sur le revenu, à la taxe d'habitation et fichiers du cadastre et des propriétés bâties ; -des fichiers de la Caisse nationale des allocations

Article D848-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 67 > 44

Avant la fin de chaque trimestre, la Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de mutualité sociale agricole transmettent aux services statistiques des ministères chargés de l'action sociale et de l'emploi des données agrégées

Article L214-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 24 > 27

Pendant six mois à compter du premier versement de l'aide mentionnée à l'article L. 214-9, la victime recevant l'aide financière peut bénéficier des droits et des aides accessoires au revenu de solidarité active accessoires à cette allocation, y compris

Article R431-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 76 > 00

Aux litiges d'ordre individuel concernant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques ainsi que les agents ou employés de la Banque de France ; 4° Aux litiges en matière de pensions, de prestations, allocations

Article L136-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 35

articles L. 136-3 et L. 136-4, et des indemnités perçues à l'occasion d'un mandat ou d'une fonction élective ; 2° Les revenus d'activité assimilés fiscalement à des traitements et salaires des artistes-auteurs mentionnées à l'article L. 382-1 ; 3° Les allocations

Article R174-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 24

Le règlement de chaque allocation mensuelle est effectué le 5 de chaque mois ou, si le jour n'est pas ouvré, le premier jour suivant cette date.

Article L114-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 07

Les organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale et du recouvrement des cotisations de sécurité sociale ou du service des allocations et prestations mentionnées au présent code ainsi que l'opérateur France Travail peuvent

Article L114-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 85

instruments juridiques, comptables, financiers ou informatiques ayant pour but de permettre à un ou à plusieurs tiers de se soustraire frauduleusement à la déclaration et au paiement des cotisations et contributions sociales dues ou d'obtenir une allocation

Article L114-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 80

mentionné au I de l'article 1649 ter A du code général des impôts et les informations similaires reçues d'autres Etats sont adressés par l'administration fiscale à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et à la Caisse nationale des allocations

Article L413-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 79 > 98

à l'article 19 de la loi du 9 avril 1898, est atteinte d'une incapacité permanente totale de travail l'obligeant à avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie, reçoit : 1°) s'il y a lieu, une allocation

Article L531-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 33 > 66

Cette prestation comprend : 1° Une prime à la naissance ou à l'adoption, versée dans les conditions définies à l'article L. 531-2 ; 2° Une allocation de base, versée dans les conditions définies à l'article L. 531-3, visant à compenser le coût lié à

Article L121-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 02

et L. 232-6 ; 2° Les frais d'aide médicale de l'Etat, mentionnée au titre V du livre II ; 3° Les aides de fin d'année qui peuvent être accordées par l'Etat aux allocataires du revenu de solidarité active ainsi qu'aux bénéficiaires de certaines allocations

Article L412-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 89 > 99

prévues à l'article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations

Article Annexe II

Facteur de conversion NIVEAU DE MÉTHODE APPLICABLE III-2. Méthode B : oxydes alcalino-terreux Les émissions de CO 2 Les émissions de CO 2 émissions CO 2 extrants III-2.a.

Article Annexe I bis

. - Chimie a) Mélanges et transformations : aspects thermodynamiques - changement d'état isobares de mélanges binaires ; b) Energie chimique et énergie électrique : conversion et stockage - thermodynamique des réactions d'oxydoréduction ; c) Atomes, molécules

Article 1

aux dispositions de l'article 16 du décret du 14 novembre 1962 (nouvellement décret 88-1056 du 14 novembre 1988) pour les installations de tension comprises entre 430 et 500 volts en courant alternatif dans les locaux réservés à la production, la conversion

Article R412-33-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 08

(UE) 2020/464 de la Commission du 26 mars 2020 portant certaines modalités d'application du règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les documents nécessaires à la reconnaissance rétroactive des périodes de conversion

Article Annexe VIII

Calcul des émissions de procédés Pour chaque type de matériau entrant, le calcul se fait de la manière suivante : émissions de CO 2 2 ∑ (données d'activité intrants avec : - FE : Facteur d'émission (tCO 2 - FC : Facteur de conversion. II-3.a.

Article ANNEXE

ETAM TOTAL MUTATION INTERNE, dont C.O.F.I.S.: RECLASSEMENT EXTERNE CREATION D'ENTREPRISE DISPENSE D'ACTIVITE CESSATION ANTICIPEE D'ACTIVITE CONVENTION DE FORMATION CONVERSION O.M.I., etc.