des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France (DRASSIF), dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

fonctions avec indépendance, dans le respect des termes de son serment ; que ces principes guident l'avocat en toutes circonstances, en sorte qu'il ne saurait se placer en situation de dépendance économique vis-à-vis

#Manquement d'État - Articles 5 du traité CE et 11, paragraphe 2, de l'annexe VIII du statut des fonctionnaires des Communautés européennes - Défaut d'avoir pris les mesures nécessaires pour permettre

Nanterre, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., defendeur à la cassation ; La demanderesse au pourvoi n° Y 95-30.163 invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

X..., domiciliée à Hirzbodenweg, 50 - 4052 Basel (Suisse), en cassation de la même ordonnance, Le demandeur au pourvoi n° A 95-30.165 invoque à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé

Y... général des Impôts, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée

grande instance de Paris, au profit de M. le directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

était occupée par les vendeurs et de la volonté persistante de ceux-ci de gratifier leur fille qui prenait soin d'eux au quotidien ; que, ainsi le caractère abusif du comportement de Mme Françoise X... vis-à-vis

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour M. et Mme L...

André X... tant dans son travail que dans son comportement vis-à-vis de tous ses collègues" a par là même refusé d'exercer son contrôle au jour où le licenciement a été prononcé et de tenir compte de cet

(VI)-Les conditions financières du contrat.

Examen des moyens Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche, ci-après annexé 5.

4 / de la société Guyomarc'h alimentaire, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

Georges X..., domicilié Clinique Sainte-Thérèse, ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR

Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les sept moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Il résulte de l'article 23.2 de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 modifié que la prise en charge des soins inscrits au titre XVI à un patient en soins

Il résulte de l'article 23.2 de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 modifié que la prise en charge des soins inscrits au titre XVI à un patient en soins

civile), dans le litige l'opposant à Mme [I] [F], veuve [C], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés

et L. 122-14-3 du Code du travail et les articles 1134, 2044 et suivants du Code civil ; 3 / que l'employeur commet une récitence dolosive et exerce une violence morale sur le salarié de nature à vicier

L'acte prévoyait que la société [Adresse 4] verserait, à titre de loyer, 45 % de la récolte produite par les parcelles données à bail sous forme de « raisins, de moûts ou de vins ». 3.