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708 137 résultats pour « appel de la contre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372280cd580146773fdc3c

Cassation

11 juillet 1995

11 juillet 1995

X... et le représentant des créanciers font grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le pourvoi, qu'est irrecevable l'appel du créancier contre la décision d'admission de sa créance

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

6a10a18ecdc6046d479afb2d

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

en garantie contre la société AXA France iard en qualité d’assureur de la société Groupe [Z] à confirmer ou non leurs appels en garantie contre cette partie (dans des conclusions actualisées ou de désistement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01045

Cassation

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Mme [P], la société [8], à titre principal, et le ministère public, dont l'appel est dirigé contre la seule Mme [P], ont relevé appel de cette décision.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300661

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

prononcer la résolution de la vente demandée par les acquéreurs et a légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la SCI Nanol fait grief à l'arrêt de rejeter son appel

Source officielle
CC

soc

61372360cd58014677408fbf

Cassation

5 octobre 1999

5 octobre 1999

X... ajoutait dans ses conclusions devant la cour d'appel que la contre-lettre qualifiée de "transaction" ne pouvait pas être une transaction faute de contrepartie à l'engagement de réinvestissement pris

Source officielle
?

Commission des sanctions

AMF:OS:fr-amf-222987a9b3ae319914b72a41a883790f483c25e3

droit financier

1 janvier 2000

1 janvier 2000

K, M et L devant la cour d'appel de Paris contre la décision SAN-2015-11 Par arrêt du 31 mars 2016, la cour d'appel de Paris a (i) dit n'y avoir lieu de soumettre à la Cour de justice de l'Union européenne

Source officielle
?

Commission des sanctions

AMF:OS:fr-amf-985247d4748909c17d21d43099502c84f333123d

droit financier

1 janvier 2000

1 janvier 2000

K, M et L devant la cour d'appel de Paris contre la décision SAN-2015-11 Par arrêt du 31 mars 2016, la cour d'appel de Paris a (i) dit n'y avoir lieu de soumettre à la Cour de justice de l'Union européenne

Source officielle
?

Commission des sanctions

AMF:OS:fr-amf-f7294d7e1ed0fed2807156ce488d237db076bc03

droit financier

1 janvier 2000

1 janvier 2000

K, M et L devant la cour d'appel de Paris contre la décision SAN-2015-11 Par arrêt du 31 mars 2016, la cour d'appel de Paris a (i) dit n'y avoir lieu de soumettre à la Cour de justice de l'Union européenne

Source officielle
?

Commission des sanctions

AMF:OS:fr-amf-3f94795ad621d225b72b3401e42a26ae5b35f065

droit financier

1 janvier 2000

1 janvier 2000

K, M et L devant la cour d'appel de Paris contre la décision SAN-2015-11 Par arrêt du 31 mars 2016, la cour d'appel de Paris a (i) dit n'y avoir lieu de soumettre à la Cour de justice de l'Union européenne

Source officielle
?

Commission des sanctions

AMF:OS:fr-amf-615c891c511d0ead96356233be5af2318931b342

droit financier

1 janvier 2000

1 janvier 2000

K, M et L devant la cour d'appel de Paris contre la décision SAN-2015-11 Par arrêt du 31 mars 2016, la cour d'appel de Paris a (i) dit n'y avoir lieu de soumettre à la Cour de justice de l'Union européenne

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301044

Cassation

8 octobre 2015

8 octobre 2015

société Thelem assurances à garantir la société d'HLM le Toit angevin de l'ensemble des condamnations prononcées en principal et accessoires, après AVOIR débouté la société d'HLM le Toit angevin de son appel

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300451

Cassation

28 avril 2011

28 avril 2011

en garantie formés par la société GAN à l'encontre des intervenants autres que la société SGTB et son assureur la société MAAF, l'arrêt retient que les appels en garantie contre les intervenants à la

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00057

Cassation

12 janvier 2021

12 janvier 2021

PAR CES MOTIFS, la Cour : Sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Douai contre l'arrêt de ladite cour d'appel en date du 23 octobre 2018 : LE DECLARE NON-ADMIS ; Sur le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8dabd3db21cbdd866f3

Appel

5 juillet 2002

5 juillet 2002

Il conclut au rejet de l'appel et à la confirmation du jugement, en réitérant à titre subsidiaire son appel en garantie contre la Compagnie A.G.F. qui devrait prendre en charge les conséquences de l'accident

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200391

Cassation

22 mars 2018

22 mars 2018

civile ; Attendu que le mémoire ampliatif n'a pas été signifié au procureur général près la cour d'appel de Riom contre lequel le pourvoi est dirigé ; Qu'il s'ensuit qu'il y a lieu de constater la déchéance

Source officielle
CC

comm

6137233acd580146774071c8

Cassation

8 juin 1999

8 juin 1999

X... était intervenu à l'instance d'appel et avait conclu contre la société Waterair sans avoir été intimé et sans avoir constitué avoué et à l'arrêt du 26 novembre 1996 d'avoir déclaré irrecevable l'intervention

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042417963

Admin. suprême

9 octobre 2020

9 octobre 2020

Il ressort des pièces du dossier des juges du fond que, d'une part, l'appel et l'appel incident formés contre la décision du 19 juillet 2016 de la section disciplinaire de l'université de Poitiers et,

Source officielle
CC

cr

6137258ecd5801467741ec39

Cassation

25 janvier 1994

25 janvier 1994

civile professionnelle NICOLAY et de la NOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL

Source officielle
CC

cr

6079a86d9ba5988459c4d3f2

Cassation

17 septembre 2003

17 septembre 2003

Nesrine, partie civile, - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 3 octobre 2002, qui, dans l'information

Source officielle
CC

comm

613723c1cd5801467740db7e

Cassation

27 novembre 2001

27 novembre 2001

et elle-même en toute connaissance de l'incapacité de la société GBP à en assumer les conséquences financières, réitérant à l'identique ses moyens de première instance ; qu'en décidant dès lors, que l'appel

Source officielle

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