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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372280cd580146773fdc3c
11 juillet 1995
X... et le représentant des créanciers font grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le pourvoi, qu'est irrecevable l'appel du créancier contre la décision d'admission de sa créance
6ème chambre 2ème section
6a10a18ecdc6046d479afb2d
22 mai 2026
en garantie contre la société AXA France iard en qualité d’assureur de la société Groupe [Z] à confirmer ou non leurs appels en garantie contre cette partie (dans des conclusions actualisées ou de désistement
cr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01045
7 septembre 2022
Mme [P], la société [8], à titre principal, et le ministère public, dont l'appel est dirigé contre la seule Mme [P], ont relevé appel de cette décision.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300661
11 juillet 2019
prononcer la résolution de la vente demandée par les acquéreurs et a légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la SCI Nanol fait grief à l'arrêt de rejeter son appel
soc
61372360cd58014677408fbf
5 octobre 1999
X... ajoutait dans ses conclusions devant la cour d'appel que la contre-lettre qualifiée de "transaction" ne pouvait pas être une transaction faute de contrepartie à l'engagement de réinvestissement pris
Commission des sanctions
AMF:OS:fr-amf-222987a9b3ae319914b72a41a883790f483c25e3
1 janvier 2000
K, M et L devant la cour d'appel de Paris contre la décision SAN-2015-11 Par arrêt du 31 mars 2016, la cour d'appel de Paris a (i) dit n'y avoir lieu de soumettre à la Cour de justice de l'Union européenne
AMF:OS:fr-amf-985247d4748909c17d21d43099502c84f333123d
AMF:OS:fr-amf-f7294d7e1ed0fed2807156ce488d237db076bc03
AMF:OS:fr-amf-3f94795ad621d225b72b3401e42a26ae5b35f065
AMF:OS:fr-amf-615c891c511d0ead96356233be5af2318931b342
ECLI:FR:CCASS:2015:C301044
8 octobre 2015
société Thelem assurances à garantir la société d'HLM le Toit angevin de l'ensemble des condamnations prononcées en principal et accessoires, après AVOIR débouté la société d'HLM le Toit angevin de son appel
ECLI:FR:CCASS:2011:C300451
28 avril 2011
en garantie formés par la société GAN à l'encontre des intervenants autres que la société SGTB et son assureur la société MAAF, l'arrêt retient que les appels en garantie contre les intervenants à la
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00057
12 janvier 2021
PAR CES MOTIFS, la Cour : Sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Douai contre l'arrêt de ladite cour d'appel en date du 23 octobre 2018 : LE DECLARE NON-ADMIS ; Sur le
Cour d'Appel
6253c8dabd3db21cbdd866f3
5 juillet 2002
Il conclut au rejet de l'appel et à la confirmation du jugement, en réitérant à titre subsidiaire son appel en garantie contre la Compagnie A.G.F. qui devrait prendre en charge les conséquences de l'accident
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200391
22 mars 2018
civile ; Attendu que le mémoire ampliatif n'a pas été signifié au procureur général près la cour d'appel de Riom contre lequel le pourvoi est dirigé ; Qu'il s'ensuit qu'il y a lieu de constater la déchéance
6137233acd580146774071c8
8 juin 1999
X... était intervenu à l'instance d'appel et avait conclu contre la société Waterair sans avoir été intimé et sans avoir constitué avoué et à l'arrêt du 26 novembre 1996 d'avoir déclaré irrecevable l'intervention
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042417963
9 octobre 2020
Il ressort des pièces du dossier des juges du fond que, d'une part, l'appel et l'appel incident formés contre la décision du 19 juillet 2016 de la section disciplinaire de l'université de Poitiers et,
6137258ecd5801467741ec39
25 janvier 1994
civile professionnelle NICOLAY et de la NOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL
6079a86d9ba5988459c4d3f2
17 septembre 2003
Nesrine, partie civile, - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 3 octobre 2002, qui, dans l'information
613723c1cd5801467740db7e
27 novembre 2001
et elle-même en toute connaissance de l'incapacité de la société GBP à en assumer les conséquences financières, réitérant à l'identique ses moyens de première instance ; qu'en décidant dès lors, que l'appel
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