AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110099
12 février 2020
12 février 2020
avril 2008 et 2014) qui n'étaient pas annexées aux factures et dont il n'est pas démontré qu'elles ont été portées à la connaissance de Assmann Telecom ; mais considérant que la société Atis Uher a été appelée
Source officiellePage 65 sur 5861
civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300153
28 janvier 2009
28 janvier 2009
Y... a fait appel du jugement le condamnant à l'égard de Mme X... et rejetant sa demande de garantie et a appelé en intervention forcée la société AGF IART (AGF) qui a contesté la recevabilité de cet appel
Source officielle