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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201245

Cassation

16 décembre 2021

16 décembre 2021

été retenue sans débats par Mme [C], conseillère, qui en a rendu compte dans le délibéré par la cour composée de (...).

Source officielle
CC

cr

6137263ccd58014677423fce

Cassation

29 novembre 2006

29 novembre 2006

a unanimement relevé que ce dernier n'avait fait preuve d'aucun effort tendant à sa réinsertion en détention, le président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Douai, qui a

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300281

Cassation

7 mai 2026

7 mai 2026

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200403

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CC

cr

METZ, en date du 30 mars 1995, qui, dans l'information suiviec/René A

613725b6cd5801467741ffa8

Cassation

4 juin 1996

4 juin 1996

du prêt, a eu pour effet d'augmenter le crédit de Patrick Y..., sur son compte d'associé dans ladite société, du même montant; qu'en l'absence de retrait par les époux Y... de leur demande de prêt, la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00345

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

M..., dont la qualité de salarié au sein de la société Auto marché était contestée, a saisi le 18 avril 2011 le tribunal de grande instance aux fins d'obtenir le paiement d'allocations chômage à compter

Source officielle
CC

cr

613725d5cd58014677420da1

Cassation

21 octobre 1998

21 octobre 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01112

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

à compter de sa publication ; que l'arrêté d'extension n'a pu commencer à produire ses effets et rendre obligatoire les dispositions de l'accord qu'à compter de leur entrée en application à la suite de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01803

Cassation

18 septembre 2018

18 septembre 2018

d'entreprise, des délégués du personnel, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et à l'exercice du droit syndical, et emploi illicite de personnel navigant, a prononcé sur sa requête

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00511

Cassation

3 juin 2026

3 juin 2026

[I] a été engagé en qualité d'assistant permanent par l'association Médiation sports devenue Lien d'avenir, à compter du 4 septembre 2017, moyennant une rémunération forfaitaire sur la base de deux cent

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CC

soc

61372252cd580146773fc074

Cassation

5 janvier 1995

5 janvier 1995

pour le compte de la société X..., gérée par son mari, a engagé une procédure devant le conseil de prud'hommes de Lunéville pour faire reconnaître le caractère abusif de son licenciement intervenu pendant

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CA

2 e chambre civile

68fb978411af6ba0065f40c0

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

, vestiaire : 126 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 février 2025 en audience publique

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00637

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

J... et a émis la facture le 12 septembre 2012, que la prescription n'a donc commencé à courir qu'à compter du 12 septembre 2012 ; que ceci exposé, la prescription ne court qu'à compter du jour où le titulaire

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100826

Cassation

17 décembre 2025

17 décembre 2025

À la suite de la défaillance de l'emprunteur, la caution professionnelle a réglé à la banque certaines sommes, puis a assigné le 2 novembre 2018 l'emprunteur et le cofidéjusseur en paiement.

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CC

cr

61372631cd58014677423ade

Cassation

19 septembre 2001

19 septembre 2001

est, comme toute loi de procédure, d'application immédiate ; que la première comparution de Joseph X... a été réalisée le 7 juin 2000 ; qu'en cet état, la demande d'annulation du procès verbal d'interpellation

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100428

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

a commencé à courir à compter du 23 octobre 2018, date de la mise en oeuvre par le préfet de la décision judiciaire du 5 octobre. 6.

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CC

civ3

613721a6cd580146773f59cb

Cassation

1 avril 1992

1 avril 1992

de nature à établir l'étendue de sa créance, a violé les dispositions susvisées ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas considéré que les comptes constituaient un titre à l'égard de Melle X.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00252

Cassation

7 mai 2025

7 mai 2025

L. 23 C du livre des procédures fiscales, l'administration fiscale lui a notifié : - une proposition de rectification portant mise en œuvre, en application des articles L. 71 du livre des procédures

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00182

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Source officielle
CC

civ2

61372348cd58014677407c59

Cassation

19 mai 1999

19 mai 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Source officielle

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