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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C201245
16 décembre 2021
été retenue sans débats par Mme [C], conseillère, qui en a rendu compte dans le délibéré par la cour composée de (...).
cr
6137263ccd58014677423fce
29 novembre 2006
a unanimement relevé que ce dernier n'avait fait preuve d'aucun effort tendant à sa réinsertion en détention, le président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Douai, qui a
civ3
ECLI:FR:CCASS:2026:C300281
7 mai 2026
Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.
ECLI:FR:CCASS:2023:C200403
13 avril 2023
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner
METZ, en date du 30 mars 1995, qui, dans l'information suiviec/René A
613725b6cd5801467741ffa8
4 juin 1996
du prêt, a eu pour effet d'augmenter le crédit de Patrick Y..., sur son compte d'associé dans ladite société, du même montant; qu'en l'absence de retrait par les époux Y... de leur demande de prêt, la
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00345
17 mars 2021
M..., dont la qualité de salarié au sein de la société Auto marché était contestée, a saisi le 18 avril 2011 le tribunal de grande instance aux fins d'obtenir le paiement d'allocations chômage à compter
613725d5cd58014677420da1
21 octobre 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01112
29 septembre 2021
à compter de sa publication ; que l'arrêté d'extension n'a pu commencer à produire ses effets et rendre obligatoire les dispositions de l'accord qu'à compter de leur entrée en application à la suite de
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01803
18 septembre 2018
d'entreprise, des délégués du personnel, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et à l'exercice du droit syndical, et emploi illicite de personnel navigant, a prononcé sur sa requête
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00511
3 juin 2026
[I] a été engagé en qualité d'assistant permanent par l'association Médiation sports devenue Lien d'avenir, à compter du 4 septembre 2017, moyennant une rémunération forfaitaire sur la base de deux cent
61372252cd580146773fc074
5 janvier 1995
pour le compte de la société X..., gérée par son mari, a engagé une procédure devant le conseil de prud'hommes de Lunéville pour faire reconnaître le caractère abusif de son licenciement intervenu pendant
2 e chambre civile
68fb978411af6ba0065f40c0
23 octobre 2025
, vestiaire : 126 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 février 2025 en audience publique
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00637
25 septembre 2019
J... et a émis la facture le 12 septembre 2012, que la prescription n'a donc commencé à courir qu'à compter du 12 septembre 2012 ; que ceci exposé, la prescription ne court qu'à compter du jour où le titulaire
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100826
17 décembre 2025
À la suite de la défaillance de l'emprunteur, la caution professionnelle a réglé à la banque certaines sommes, puis a assigné le 2 novembre 2018 l'emprunteur et le cofidéjusseur en paiement.
61372631cd58014677423ade
19 septembre 2001
est, comme toute loi de procédure, d'application immédiate ; que la première comparution de Joseph X... a été réalisée le 7 juin 2000 ; qu'en cet état, la demande d'annulation du procès verbal d'interpellation
ECLI:FR:CCASS:2020:C100428
8 juillet 2020
a commencé à courir à compter du 23 octobre 2018, date de la mise en oeuvre par le préfet de la décision judiciaire du 5 octobre. 6.
613721a6cd580146773f59cb
1 avril 1992
de nature à établir l'étendue de sa créance, a violé les dispositions susvisées ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas considéré que les comptes constituaient un titre à l'égard de Melle X.
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00252
7 mai 2025
L. 23 C du livre des procédures fiscales, l'administration fiscale lui a notifié : - une proposition de rectification portant mise en uvre, en application des articles L. 71 du livre des procédures
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00182
26 février 2025
Le dossier a été communiqué au procureur général.
61372348cd58014677407c59
19 mai 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.
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