A devant le ministre de la défense pour qu'il soit procédé au calcul des arrérages, majorations légales et intérêts dus ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions

Les arrérages échus s'élèveront donc à la somme de 42.765,83 euros à la date du présent arrêt.

[A] est fondée à conserver au titre de l'indemnisation de ses propriétés le capital et les arrérages de la rente qu'elle a perçus ; DÉBOUTE Mme [Q] représentée par M.

Ces arrérages seront définitivement acquis à celui-ci' ; Considérant que, par lettre du 1er août 2006, M. [Y], avocat de Mme [B], a mis en demeure M.

pouvait être affiliée au nouveau régime de prévoyance du 1er avril 1993, faute d'avoir repris le travail depuis le 31 mai 1991, son ex-employeur lui devait la somme de 205 979,02 euros au titre des arrérages

DOMMAGES, prise en la personne de son représentant légal en exercice, (ci-après dénommée SAM AREAS DOMMAGES) et de la société d’assurance mutuelle AREAS VIE, prise en la personne de son représentant légal

Z... et de son assureur prononcée au profit de l'agent judiciaire du Trésor, l'arrêt retient que ce dernier verse une rente invalidité dont les arrérages représentent une somme de 21 058, 68 euros et le

1ER DE L'ORDONNANCE N° 59-76 DU 7 JANVIER 1969; ATTENDU QUE CE TEXTE IMPOSE AU TIERS RESPONSABLE DE L'INFIRMITE OU DE LA MALADIE D'UN AGENT DE L'ETAT L'OBLIGATION DE REMBOURSER A CE DERNIER LES ARRERAGES

LES ARRERAGES A ECHOIR DE LA PENSION ALIMENTAIRE QUI LUI A ETE ALLOUEE PAR LE JUGEMENT PRONONCANT LA SEPARATION DE CORPS DES EPOUX, LA COUR D'APPEL RETIENT NOTAMMENT QUE L'HYPOTHEQUE LEGALE DE LA FEMME

Y... a été condamné à rembourser à la Caisse primaire d'assurance maladie de Sélestat (la Caisse) diverses sommes ainsi que les arrérages d'une rente calculée sur une somme de 28.275,57 francs ; que, soutenant

par la cour d'appel de Grenoble (1e chambre civile), au profit : 1°/ de l'Etat français, pris en la personne du ministre du Budget, domicilié ..., 2°/ de la société des Autoroutes Rhône-Alpes (AREA

conclusions de l’expertise judiciaire du 16 décembre 2025,Dire que la pension prendra effet à compter du 12 décembre 2024, date d’appréciation de sa situation dans son courrier de refus, avec rappels d’arrérages

A LA DATE DU 15 FEVRIER 1976, SOIT 61.600,94 F, AINSI QUE LES ARRERAGES D'UNE RENTE CORRESPONDANT A UN CAPITAL CONSTITUTIF DE 28.399,06 F EVALUE AU 15 FEVRIER 1976.

ET AU PROFIT DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'OISE RELATIVEMENT AUX ARRERAGES DE LA RENTE VERSEE A E...; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI DE X...

[M] [W], l'un des héritiers du défunt, sa quote-part du remboursement des arrérages de l'allocation supplémentaire ; que celui-ci a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale

X... demande que le Conseil d'Etat : - annule la décision du 7 mai 1996 par laquelle le ministre de l'économie et des finances a suspendu le paiement des arrérages de sa pension civile de retraite ; -

A est renvoyé devant la Caisse des dépôts et consignations afin qu'il soit procédé à la liquidation de sa pension de retraite, y compris les arrérages échus et les intérêts sur ces arrérages, dans les

ces conditions que, par jugement du 1er avril 2014, le Tribunal de grande instance de Paris a : - condamné solidairement les époux [J] à payer à Mme [B] la somme de 45 308,87 € représentant les arrérages

Sur les conclusions tendant au paiement des arrérages de majoration pour enfants au titre de l'année 2016 : 2.

Mme B D épouse A, représentée par Me Robin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 novembre 2022 par laquelle la Caisse des dépôts et consignations a sollicité le recouvrement des arrérages