du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de

(devenu 1231-1) du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 7.

En application de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, la banque qui consent un prêt à un emprunteur non averti est tenue à son égard

les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui admet les chiffres de l'expert judiciaire pour considérer que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 avril 2004), qu'en 1999, la caisse primaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 7 mars 2005) rendu sur renvoi après cassation (Civ. 2, 30

X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir déclaré tenu au paiement des intérêts alors, selon le moyen, qu'il résulte de la combinaison des articles 1326 et 2015 du Code civil que l'engagement de la caution

, 1183 et 1184 du Code civil; alors, d'autre part, que les conventions s'exécutent de bonne foi et qu'en présence des termes du protocole du 9 juillet 1987 qui disposait que "dans l'éventualité où les

, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 6 OCTOBRE 2021 La société Immofonds Fabre, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° R 20-15.711 contre l'arrêt rendu le 20 novembre

se trouve privé de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que Mme X... était associée de la société Gold à la date d'octroi des prêts litigieux et qu'elle

et 1382, devenus 1231-1 et 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5.

[OF] aurait pu instaurer devant les juridictions, a violé les articles 1147 du code civil, devenu les articles 1231 et 1231-1 du même code et R. 261-24 du code de la construction et de l'habitation. »

a doublement méconnu les termes du litige qui lui était soumis, et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, qu'il a violé, par refus d'application, l'article 1147 du Code

par l'allocation de dommages-intérêts conformément aux dispositions de l'article 1147 du Code civil ; que l'octroi d'un crédit par un établissement bancaire est fautif lorsqu'il est établi que ce dernier

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, 1147 et 2044 du Code civil ; 3 / qu'en énonçant que M. Y... était fondé "à faire reproche à M.

du code civil ; 2 / que, même en admettant qu'à la date du 22 février 2001, M.

l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 3°/ que le juge doit assurer la réparation intégrale du préjudice prévisible en

du code civil.