civil et par refus d'application l'article L. 218-2 du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation : 4.

de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, ensemble les articles L. 211-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu que la cour d'appel n'a pas dit

Daniel CZ..., 211°/ de Mme Mireille CX..., demeurant ensemble 27, square de Port Bou, 95380 Louvres, 212°/ de Mme Françoise CY..., demeurant 15, square de Prades, 95380 Louvres, 213°/ de M.

-11 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 211-11, alinéa 1er , du code des procédures civiles d'exécution, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-892

700 du nouveau code de procédure civile.

-1-1, L. 212-4, L. 212-4-3, L. 212-5 et L. 721-6 du code du travail ; 4 / que si l'employeur n'a pas l'obligation, sauf disposition conventionnelle ou contractuelle contraire, de fournir un volume de

-1, L. 212-5, L. 212-8 et R. 261-4 du Code du travail, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christian

Vu le mémoire produit; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 212-1, R. 213-7 du Code de l'organisation judiciaire, 510, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 OCTOBRE

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sandrine

de procédure civile ; 2 / que la cour d'appel aurait dû rechercher, comme elle y était invitée, si le Crédit lyonnais n'avait pas négligé de contester l'état de collocation qui avait à tort refusé

-11 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 6.

, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 SEPTEMBRE 2023 Mme [U] [H], épouse [E], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 21-21.966 contre l'arrêt n° RG 20/04887 rendu le 1er juillet 2021 par la cour

-11 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 6.

, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 SEPTEMBRE 2023 Mme [F] [J], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 21-21.955 contre l'arrêt n° RG 20/04884 rendu le 1er juillet 2021 par la cour d'appel de

, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 SEPTEMBRE 2023 Mme [M] [K], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° M 21-21.967 contre l'arrêt n° RG 20/04885 rendu le 1er juillet 2021 par la cour d'appel de

ministériel du 24 juin 2008 modifié par l'arrêté ministériel du 1er octobre 2009 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application de l'article L. 211-1 du code

et 242 du Code civil ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 215, 242 et 1134 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de