151 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré non constitués les délits de faux et usage de faux

En vertu des dispositions conjuguées des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, il appartient au syndicat des copropriétaires de prouver que le copropriétaire est redevable de la

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé en toutes ses dispositions le jugement du 21 avril 1997, en ce qu'il l'a condamné à payer à la société la somme de 254 526,94 francs, avec intérêts au taux légal

A..., 2°/ Mme Ginette A... née Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 1994 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), au profit : 1°/ de M.

RECLUSION CRIMINELLE ET DIX ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR; LE SECOND A DES REPARATIONS CIVILES.

Dit que cette somme produira intérêts au taux légal à compter du présent arrêt. Rejette les demandes formées au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

A, 91881 Massy Cedex, en cassation d'un arrêt rendu le 21 avril 2000 par la cour d'appel de Paris (25e chambre civile section B), au profit : 1 / de M.

de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 9.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Richard, dont le siège est CD 5, quartier Le Paty, 13800 Istres

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 22-14.083 contre l'arrêt rendu le 18 janvier 2022 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

; - l'arrêt C-497/01 du 27 novembre 2003 de la Cour de justice des communautés européennes ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1996 par la cour

25 ans de réclusion criminelle, en fixant à la moitié de ces peines la durée de la période de sûreté, et, chacun à 10 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, ainsi que contre l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., qui avait été engagée en 1974 par la société Salon International

du code de procédure civile ; - signé par Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre, et par Mme Gaëlle DELAGE, greffière

Suzanne, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 4 novembre 1999, qui les a déboutées de leurs demandes après condamnation de Jean Y... du chef

de procédure civile et l'article 7 du décret n 92-251 du 17 mars 1992, il est fait grief à l'arrêt de ne pas avoir respecté le principe de la contradiction en raison de ce que les observations du directeur