la gestion d'un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé tel que celui en cause devait être qualifiée d'économique, que les articles 102 et 106 du TFUE ne s'opposaient pas, dans

de remploi conformément à l'article L 230-3 du code de l'expropriation (sic) ; - Condamné la société SNCF Réseau à payer à la société A9 Cityla somme de 2 000 euros en aplication de l'article 700

Il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale.

Michel, demeurant La Douterie à La Plaine-sur-Mer (Loire-atlantique), 103°/ de M. Leroy BM..., demeurant ... (Loire-atlantique), 104°/ de M. CI... Jean, demeurant ...

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

599 du code civil, ensemble l'article 1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 7.

- D’une indemnité de 2.500,00 Euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Patrick DY..., demeurant 2, allée du Président Kennedi, 94550 Chevilly-Larue, 106 / Mme Régine DZ..., demeurant ..., 107 / Mme Huguette DA..., demeurant ..., 108 / M.

Par dernières conclusions transmises par RPVA le 14 février 2026, la société [1] SAS demande à la cour de : « Vu les articles R. 1455-5 et R. 1455-7 du Code du travail Vu l'article 484 du Code de procédure

ne peuvent être entendues comme témoin sans méconnaître les dispositions de l'article 105 du code de procédure pénale ne peuvent être auditionnées sous le régime de la garde à vue ; qu'ayant constaté

-2 du Code civil ; De condamner la société Sopic Investissement à lui payer une somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 104-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " Font également l'objet de l'évaluation environnementale prévue à l'article L. 104-

L. 100 du Livre des procédures fiscales est général et n'édicte qu'une faculté, tandis que l'article L. 101 du même Livre est impératif et limité à l'établissement de l'impôt ; qu'en conséquence, les

L. 100 du Livre des procédures fiscales est général et n'édicte qu'une faculté, tandis que l'article L. 101 du même Livre est impératif et limité à l'établissement de l'impôt ; qu'en conséquence, les

L. 100 du Livre des procédures fiscales est général et n'édicte qu'une faculté, tandis que l'article L. 101 du même Livre est impératif et limité à l'établissement de l'impôt ; qu'en conséquence, les

L. 100 du Livre des procédures fiscales est général et n'édicte qu'une faculté, tandis que l'article L. 101 du même Livre est impératif et limité à l'établissement de l'impôt ; qu'en conséquence, les

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 63 du code de la famille et de l'aide sociale : "Les pupilles de l'Etat peuvent être adoptés ... par des personnes agréées

455 du code de procédure civile ; Vu la clôture de l'instruction prononcée par ordonnance du 25 novembre 2025 ; Sur le respect des dispositions de l'article 1040 du code de procédure civile