1154 du code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1154 du Code civil ; Attendu que pour débouter M.

700 du code de procédure civile avec intérêts au taux légal, - ordonné l'application de l'article 1154 du code civil à compter du 9 mars 2005.

Y... ; Sur le rapport de Mme B..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont

1154 DU CODE CIVIL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LA RESPONSABILITE : - CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DU RAPPORT DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUE

1154 du de civil, la cour d'appel a, sans être tenue ni de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ni de répondre à des conclusions qui ne tiraient pas de conséquences juridiques des faits

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

627, alinéa 2, du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi,

1154 du code civil, de débouter la société LOOMIS de ses prétentions et de la condamner à lui verser 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1154 du Code civil ; Mais attendu que ce texte n'exige pas que, pour produire eux-mêmes des intérêts, les intérêts échus des capitaux soient déjà dus au moins pour une année entière au moment de la demande

1154 du code civil, dans la limite du plafond de garantie de 762 245 euros et sans déduction d'une franchise, outre 20 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, alors, selon

1154 du code civil pris dans sa version applicable à la cause,  et limité sa condamnation à la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1154 du Code Civil ; -Condamner Monsieur Jean Louis X... à payer à la Compagnie GAN ASSURANCES lARD la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; -Ordonner

d'expertise et recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

2005, le tout avec intérêts légaux capitalisés conformément à l'article 1154 du Code civil

1154 du code civil ; Attendu que pour condamner BMA et BMA gestion à l'anatocisme, l'arrêt indique seulement dans son dispositif que les intérêts seront capitalisés dans les conditions de l'article

a violé l'article 1382 du Code civil.

1154 du Code Civil ; Dit que M.