Par ailleurs, en vertu de l'article L. 11 du code de justice administrative, les jugements sont exécutoires. 3.

Il fait valoir, en premier lieu, qu'en application des articles 2276 et 2261 du code civil, il s'est comporté comme le véritable propriétaire du véhicule Porsche dont il avait le corpus et l'animus et

la Cour d'appel a, en toute hypothèse, violé l'article L 113-19 du code des assurances.

Enfin, par conclusions en défense n°1 reprises à l’audience, la SAS SOLAIRGIE sollicite, sur le fondement des dispositions du code de la consommation et des articles 1103, 1181 et 1182 du code civil, de

de la Selas Cloix & Mendes Gil selon l'article 699 du code de procédure civile.

L. 114-6 et L. 114-16 du code de la mutualité.

Aux termes de l’article R.111-1 du code de la consommation: « Pour l'application du 4° de l'article L.111-1, le professionnel communique au consommateur les informations suivantes : a) Son nom ou sa dénomination

Sur la demande de nullité du contrat de prêt personnel Selon l’article 1128 du code civil, est notamment nécessaire à la validité d’un contrat, le consentement des parties.

L. 11-4 du Code de la route, excluant l'application des articles 702-1 du Code de procédure pénale et 133-16 du Code pénal à la perte de points affectant le permis de conduire, que cette mesure ne présente

468, dernier alinéa, du code civil, R. 3211-11 et R. 3211-13 du code de la santé publique, ensemble les articles 117 et 118 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le

L.114 -1 du code des assurances, en vertu de l'article L. 114-1 du code des assurances, « Toutes les actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui

L 113-9 du code des assurances, un partage de responsabilité, une condamnation des autres constructeurs et de leurs assureurs à la garantir des condamnations mises à sa charge et, en toute hypothèse,

Jean, partie civile, - LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES, GROUPAMA, DU PAS-DE-CALAIS, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, du 30 septembre

L. 1132-1 du code du travail, ensemble l'article 2, paragraphe 2 de ladite directive, la convention 111 de l'OIT et les articles 14 et 17 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

Par ses dernières conclusions, déposées et notifiées le 11 janvier 2016, la SMABTP, société mutuelle d'assurance à cotisations variables, demande à la cour, au visa de l'article L.124-5 du code des assurances

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société MMA assurances à payer à M.

Sur la pénalité prévue à l'article L. 1142-15 du code de la santé publique : 22.

Article 4 : L'Assistance publique - Hôpitaux de Paris versera à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris la somme de 1191 euros au titre des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité