du Code Civil, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la Loi du 18 novembre 2016, A titre surabondant, vu les dispositions de l'article 1131 du Code Civil, dans sa rédaction

de procédure civile,4, 6 et 1382 (ancien) du code civil, 1135 (ancien) du code civil, 23 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 (article L.111-92 du code de l'énergie), L.121-92 du code de la consommation

455 du Code de procédure civile ; ALORS, A TOUT LE MOINS, QU'en statuant de la sorte, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1131 du Code civil.

d'intérêts, les dispositions de l'article 1154 du code civil ne peuvent recevoir application ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 1154 du code civil n'exige pas que, pour produire des intérêts

L'article 1131 du code civil précise que les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat.

L. 131-35 du code monétaire et financier en son dernier alinéa, et qui ont invoqué les dispositions des articles 1134 et 1147 du code civil ne se fondaient pas sur le seul droit cambiaire de sorte qu'il

450 du code de procédure civile

[C], appelant, demande à la cour de : Vu l'absence de toute contrepartie et par la même l'absence de cause aux versements des sommes AMIE, Vu l'ancien article 1131 du code civil, Vu la rupture

1134 du Code civil ; 2.

1134 du Code civil ; 2.

L'article 1131 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, dispose : 'L'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne

Vu les dernières écritures signifiées le 9 mai 2017 par lesquelles la société Yprema demande à la cour de : Vu le code civil et notamment les articles 1131, 1134, 1135 du code civil, Vu le code de

1382 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil : 5.

1231-6 du code civil ; - Condamner les consorts [D]-[I] à lui verser la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner les consorts [D]-[I] aux

K... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, outre dépens ; Vu les conclusions signifiées le 22 septembre 2014 par la Sci Petit Colmoulins qui demande à la cour, vu les articles 1126, 1131 et 1147 du code civil

1137 et 1147 du Code civil.