[I] et son employeur sur ce point, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 1134, devenu 1101, du code civil et L.1221-1 du code du

17 et 38 de la convention collective du notariat, 1131 du Code civil et 1134 du même Code pour fausse application; Mais attendu qu'il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt, ni des écritures de

POUR la société [Localité 1] : Vu l'article 9 du Code de procédure civile.

parlementaire du Conseil de l'Europe, l'alinéa 1er du préambule de la Constitution de 1946, les articles 16 et 16-3 du code civil et L. 1111-2, L. 1111-4, L. 1112-1, L. 1121-2, L. 1121-7, L. 1126-1 ainsi

être assimilé à une "difficulté de trésorerie" au sens de l'acte du 19 mars 1992, la cour d'appel a dénaturé ce document en violation de l'article 1134 du Code civil ; 4 / que l'engagement ayant été

2224 du code civil et L. 1471-1 alinéa 2 du code du travail en sa rédaction issue de la loi du 14 juin 2013. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 du code civil et L. 1152-1 du code du travail

L. 3131-1 et L. 3132-2 du code du travail, ensemble l'article 1315, devenu 1353, du code civil. » Réponse de la Cour 5.

1131 et 1134 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que les premiers juges ayant retenu que la preuve de l'obligation invoquée par M.

Aux termes de l'article 277 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, il est procédé comme en matière civile pour tout ce qui n'est pas réglé par ce décret. 9.

375-1 du code civil et 1191 du code de procédure civile ; qu'en décidant que la décision ordonnant une mesure d'investigation et d'orientation éducative ne pouvait être frappée d'appel indépendamment

Par conclusions signifiées à la société GPS le 2 décembre 2020, et notifiées à la société Locam le 21 mai 2021, fondées sur les articles 325 et 331 du code de procédure civile, les articles 1111, 1170,

1156 du Code civil et L. 122-3.1 du Code du travail ; que, d'autre part, en affirmant qu'il n'a jamais été de la commune intention des parties de prolonger au-delà du 17 mai 1995 la période d'essai du

au titre de l'article 700 du code de procédure civile de la SCI du Fer et de M.

[K] [S] de ses demandes, la cour d'appel a violé l'article 1234 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

Juan (Alpes-maritimes), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1994, où étaient

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble le nouvel article 1192 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Mais attendu

455 du nouveau Code de procédure civile, et n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 110 et 121 du Code de commerce ; alors, d'autre part, qu'en se prononçant sur l'absence de

qui pèserait sur l'employeur même en l'absence de règlement sur la prévention et la sécurité ; 2 / que viole l'article 5 du Code civil l'arrêt attaqué qui, pour caractériser la faute inexcusable imputée