Aux termes de son assignation, la société TAXI DOMINGUES demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 du Code civil, Vu l’article 1188 et suivants du Code civil, Vu l’article 1343-2 du Code civil

Par conclusions notifiées le 31 juillet 2025, la SCI premium demande à la cour : Vu l'article 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 1124 du code civil, Vu l'article 1191 du code civil, Vu l'article

de l'article 1191 du code civil : « Lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, celui qui lui confère un effet l'emporte sur celui qui ne lui en fait produire aucun. » Enfin, aux termes de l'article

[J] [U] à lui verser une somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article 1191 du code civil, lorsqu'une clause est susceptible de deux sens celui qui lui confère un effet l'emporte sur celui qui ne lui en fait produire aucun.

4 du code civil.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'en tous les dépens, dont distraction au profit de Me Milhaud, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Par conclusions n°2, la SAS DLV PRO demande au tribunal de : Vu les articles 9, 143, 146 et 700 du Code procédure civile, Vu les articles 1103, 1603, 1119, 1192, 1231, 1240, 1353 et 1641 du Code civil,

Par conclusions n°2, la SAS DLV PRO demande au tribunal de : Vu les articles 9, 143, 146 et 700 du Code procédure civile, Vu les articles 1103, 1603, 1119, 1192, 1231, 1240, 1353 et 1641 du Code civil

civil, Vu l'article 2.14.1 des Conditions générales Swisslife (version 2019), Vu l'article 2.15.1 des Conditions générales Swisslife , Vu l'article 6 du Code civil, Vu l'article L.113-1 du Code des assurances

Rappelant que l'interprétation du contrat doit, en application de l'article 1191 du code civil, se faire en faveur de celui qui contracte et contre celui qui a stipulé l'obligation, il soutient qu'il y

faire produire aucun effet et violé les articles 1191 du code civil et L 2143-8 du code du travail. 2) ALORS QU'à tout le moins, en cas d'ambiguïté des clauses d'un acte contradictoire entre elles, il

Par ailleurs, selon une jurisprudence constante, antérieure à l'entrée en vigueur de l'article 1191 du code civil, le juge ne peut interpréter les clauses claires et précises, à peine de dénaturation.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens d'appel comme de première instance.

-S'il devait être considéré l'existence d'une contradiction au sein des dispositions du PSE, il appartiendra à la cour de faire application des dispositions de l'article 1191 du code civil et de retenir

Par dernières conclusions (n° 3) notifiées le 09 mai 2023, monsieur [E] [I], monsieur [E] [G], monsieur [B] [U] et monsieur [N] [J] , visant les articles 12 du code de procédure civile, 1102, 1130, 1131

S'agissant de l'interprétation de la clause, la société ORKA rappelle que l'article 1191 du code civil précise : « Lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, celui qui lui confère un effet l'emporte