X...; qu'en statuant ainsi la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1105 et 1106 du Code civil; 2°/ que la donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se

2305 du code civil, das sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, alors applicable au litige, devenu l'article 2308 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article

[U] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Selon ses conclusions remises par voie électronique le 18 décembre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1193, 1343-5 du code civil, des articles L145-41 du code de commerce:

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 11.

11 du Code de procédure pénale ensemble l'article 375 du Code civil ; 3 / qu'en toute hypothèse le versement aux débats de pièces d'une instruction en cours ne peut intervenir qu'à la diligence du

[D] soutient en premier lieu au visa des articles 1189 et 1190 du Code civil que l'intimé n'est pas une partie à la mesure d'assistance éducative, qu'il n'a pas vocation à avoir connaissance de la décision

Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative.

1104 du code civil (Pièce 5).

1152, 1176 et 1178 du code civil, dans leur version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 6.

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 931, 1188, 1189, 1192 et 1195 du code de procédure civile ; Attendu, selon

1134 du Code civil ; 5 ) que l'attestation produite en justice constitue, aux termes de l'article 199 du nouveau Code de procédure civile, un mode d'administration de la preuve qui se suffit à lui-même

1134 (ancien) (1103, 1104 et 1193 nouveaux) du code civil ; Mais attendu, d'une part, que Mme T... est irrecevable à critiquer le chef de dispositif ayant rejeté la demande de dommages-intérêts formée

1156 du Code civil ; 2°/ qu'il incombe à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver ; qu'en l'espèce, la SERL qui demandait qu'il lui fût donné acte de son offre de payer à la propriétaire

1134 et 1176 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant souverainement retenu que la condition suspensive avait été stipulée dans l'intérêt des époux Y..., la cour d'appel, qui a relevé que ceux-ci pouvaient

16 du nouveau code de procédure civile et 175 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; Mais attendu que les parties ont eu connaissance des pièces lors de la procédure devant le premier président

16 du nouveau Code de procédure civile et 175 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; Mais attendu que les parties ont eu connaissance des pièces lors de la procédure devant le premier président

16 du nouveau Code de procédure civile et 175 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; Mais attendu que les parties ont eu connaissance des pièces lors de la procédure devant le premier président