L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du Code du travail ; 5.

1231-6 du Code civil, en paiement de sommes au titre des retenues de garanties.

L. 1235-1, L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail ; 2°/ que pour dire que le licenciement de M.

à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

1147 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, aujourd'hui article 1231-1 du code civil, et le principe selon lequel la réparation d'un dommage ne peut excéder le montant du préjudice. »

1104 et 1231-1 du code civil.

700 du code de procédure civile ; - débouté la société mutualiste [8] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile

1235-3-1, L. 1235-11 à L. 1235-13, au 7° de l'article L. 1237-18-2 et au 5° de l'article L. 1237-19-1 du code du travail ainsi que celles versées dans le cadre des mesures prévues au 7° du même article

du code civil, Vu les articles 11 et 135 du code de procédure civile, Vu les articles 75 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 654 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence

4 et 5 du code procédure civile.

L'article L.1233-42 du même code dispose que la lettre de licenciement mentionne la priorité de réembauche prévue par l'article L.1233-45 du code du travail et ses conditions de mise en oeuvre.

des articles 1231-6 et 1231-7 du Code civil, - ordonner la capitalisation judiciaire des intérêts sur le fondement de l'article 1343-2 du Code civil, - condamner la société [30] aux entiers dépens

L. 1232-6 du code du travail ainsi que les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du même code ; 2°/ qu'en toute hypothèse, la cause réelle et sérieuse d'un licenciement disciplinaire s'apprécie au regard

L. 321-1 du code du travail (devenu l'article L. 1233-2 et suivants) dans l'accord, donc il s'agit bien d'un licenciement économique ; que l'article L. 1234-9 du code du travail dispose « qu'en cas de

- Dit qu'une copie certifiée conforme du présent jugement sera adressée à [6], selon les dispositions des articles L 1235-4 et R 1235-2 du code du travail.

450 du code de procédure civile

1231-5 du code civil, sans préjudice de la commission due à l'agence immobilière susvisée.

L. 1232-1 du code du travail ; 5°/ qu'en déduisant de la réponse de M.