de l'article L. 1235-3 du code du travail.

R. 1221-10, dernier alinéa, du code du travail dans sa version applicable au litige, ensemble les articles L. 1231-1 et L. 1237-1 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1231-1 et

Sur les conséquences sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse En application de l'article L.1235-3 du code du travail, M.

l'article 700 du code de procédure civile.

Comme l'y autorise l'article 455 du code de procédure civile, la cour se reporte, pour un plus ample exposé des faits et la présentation des moyens des parties, à leurs écritures et au jugement dont appel

Les dispositions de l'article L.1226-2 du même code dans sa version applicable à la date du licenciement de M.

[N] à lui verser la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens d'appel.

de l'article 700 du code de procédure civile.

[I] en application de l'article L 1235-3 du code du travail, - juger que M.

Par conséquent, en application des articles L. 1234-9, R. 1234-1 et R. 1234-2 du code du travail dans leur version applicable au litige et eu égard à son ancienneté et à la moyenne des trois derniers de

Sur le motif économique : En application de l'article L. 1233-3 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par

1134 et 1184 du code civil, dans leur version antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 et des articles L. 1231-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°) ALORS QUE le contrat de travail doit

L. 1153-1 du code civil ; . 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

X... la somme de 4.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur la rupture du contrat En application des dispositions de l'article 1184 du code civil, devenu

Par conséquent, la prescription applicable est de trois ans en application de l'article L. 3245-1 du code du travail.

X..., mais de l'infirmer en ce qu'il a jugé applicable au litige l'article R. 1232-1 du code du travail – à la différence de l'article L. 1232-2 de ce code – et condamné l'association à une indemnité de

Sur le remboursement des indemnités de chômage En application de l'article L. 1235-4 du code du travail, qui vise l'article L. 1132-4 du même code, il y a lieu d'office d'ordonner à l'employeur le

prévue aux articles 1240 et suivants du code civil dans leur version applicable à l'espèce.