L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'espèce, ensemble l'article 1341 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016.

L. 1233-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6.

Force est de constater que la lettre de licenciement ne fait état d'aucun des motifs économiques prévus par l'article L. 1233-3 du code du travail, ni de l'incidence que le motif économique invoqué aurait

L. 1221-1, L. 1233-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 3°/ que la société IBM France faisait valoir dans ses conclusions que la cause de la démission

déterminée par des motifs impropres à caractériser l'existence d'une fraude, a violé les articles L. 1233-2, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable ; ALORS, 2

27-1 de la convention collective nationale de la banque et les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 27-1 de la convention collective nationale

[O], a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1235-3, L. 3132-1, L. 3132-2, L. 3133-3 et L. 4121-1 du code du travail ; Alors 3°) et en tout état de cause, que la démission

prononcée par un motif inopérant, a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du Code du travail ; 3.

L. 1221-1 du code du travail ; 4°) ALORS QU'aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par l'employeur

L 1235-3 du code du travail, dès lors que l'ancienneté est supérieure à deux années et que la preuve du nombre de salariés occupés par l'employeur n'est pas rapportée.

, la Cour d'appel a violé les articles L. 2411-13 du Code du travail et L. 2421-3 du même Code.

L'entreprise comportant moins de 11 salariés, Mme Z..., en application des dispositions de l'article L 1235-5 du code du travail, ne peut bénéficier des dispositions de l'article L 1235-2 du même code

Il est justifié par une cause réelle et sérieuse. » Il résulte des dispositions combinées des articles L. 1232-6, L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail qu'il appartient au juge d'apprécier la régularité

Vu l'article L. 1234-1 du code du travail, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit à un préavis.

901, 906 et 908 du code de procédure civile, dans leur rédaction applicable à la cause, et des articles R. 1461-1 et R. 1461-2 du code du travail ; 2°/ que, dans la procédure d'appel avec représentation

901, 906 et 908 du code de procédure civile, dans leur rédaction applicable à la cause, et des articles R. 1461-1 et R. 1461-2 du code du travail ; 2°/ que, dans la procédure d'appel avec représentation

L. 1233-3 et L. 1233-15 du Code du travail.

[Q] fondé sur le seul grief tiré des retards récurrents de celle-ci, la cour d'appel a violé les articles L.1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°) ALORS QUE l'employeur