L. 1221-1, L. 1221-3 du code du travail et 1134 du code civil ; Alors 3°) et subsidiairement qu'en ayant accueilli la demande de remboursement de frais de M.

(article L.3123-14 du code du travail).

L. 1231-1, L. 1235-1, L. 1237-1 du Code du travail, ensemble l'article D. 223-4, alinéa 2, du Code du travail ; ET AUX MOTIFS QUE Monsieur X... reproche à la société EUROFLACO d'avoir manqué à son

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail et l'article 620, alinéa 2

l'article 4 du décret n°83-40 du 26 janvier 1983 relatif à la durée du travail dans les transports routiers.

En réponse aux prétentions et affirmations du salarié, l'employeur rappelle les dispositions de l'article L. 1251-38 du code du travail, selon lesquelles l'employeur qui embauche après une mission un salarié

égal, salaire égal », ensemble les articles L. 1221-1 et L. 7321-2 du code du travail ; 3°/ que le travailleur qui obtient l'application des dispositions du code du travail par application de l'article

- condamner Madame [P] [C] [J] à payer la somme de 500 euros à titre des dommages et intérêts pour résistance abusive en application des dispositions des articles 1231-1 et suivants du code civil.

L1222-1 du Code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi ; que par ailleurs l'employeur est tenu de fournir du travail à son salarié, et selon les dispositions de l'article L6321-1 d'assurer

En application de l’article 1231-6 du code civil, cette somme produira intérêt au taux légal à compter du 30 juillet 2025, date de l’assignation.

1134 et 1184 du code civil, ensemble les articles L. 1231-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu que la première branche, qui vise une cassation par voie de conséquence, est sans objet ;

», a fait peser sur le salarié la charge de la preuve du caractère non fictif de son contrat de travail apparent et a violé l'article L. 1221-1 du code du travail et l'article 1315, devenu 1353, du code

La rupture du contrat de travail de Mme [J] par la société [5] pendant la période d'essai par la société [5] est bien licite'». *** L'article 1221-21 du code du travail prévoit que la période d'essai

Sur les dommages-intérêts Aux termes de l’article 1231-6 alinéa 3 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir

1 et 2 de l'accord collectif du 24 septembre 2004 de la branche des entreprises de transport routier de voyageurs, ensemble les articles L. 1221-1 du code du travail et 1103 du code civil ; 2°/ qu'en

articles 1231 et suivants du Code Civil, Vu l’article 1240 du Code Civil, Vu les articles 1991 et 1992 du Code Civil, Vu le décret n° 2015-1090 du 28 août 2015 fixant les règles constituant le code de

L. 121-1, L. 122-14-3 et L.. 122-14-4 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 2 ) que l'abus de droit suppose la constatation d'une faute, d'un comportement déloyal ou d'une légèreté blâmable ;

* Conformément à l'article 1153 devenu 1231-6 du code civil, les sommes allouées portent intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé